From e9233dc9332cb401c98e1076d7993ce243a2060b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Dec 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md | 48 ++++++++++++++----- .../chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md | 42 +++++++++++----- 2 files changed, 66 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md index 439e94ab3..14fc81bd3 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-25 -Date de fin: 2012-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006411828 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1060AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411828.xml +Date de début: 2012-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026832305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832305.xml ---

Article 1060

@@ -16,8 +15,8 @@ complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues -par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de -l'extinction de l'instance. +par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la +preuve de l'extinction de l'instance.
@@ -27,7 +26,31 @@ l'extinction de l'instance. @@ -46,10 +69,13 @@ l'extinction de l'instance. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 29 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - CITATION source Nouveau code de procédure civile 1292 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md index 8b2c21e3e..9bf49a618 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2012-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006412144 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412144.xml +Date de début: 2012-12-27 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000026832300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832300.xml ---

    Article 1180-1

    -La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par -le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. -Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun -des parents.
    +La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise +ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du +tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
    -L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe -relève de la matière gracieuse. +Elle est accompagnée des pièces suivantes :
    + +1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du +jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
    + +2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi +que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique +comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa +photographie et sa signature.
    + +Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la +déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à +chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en +conserve un exemplaire au greffe.
    @@ -26,7 +36,7 @@ relève de la matière gracieuse. @@ -45,7 +55,13 @@ relève de la matière gracieuse. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2002-03-05
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09