diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md
index 439e94ab3..14fc81bd3 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_1060.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-25
-Date de fin: 2012-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006411828
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1060AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411828.xml
+Date de début: 2012-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026832305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832305.xml
---
Article 1060
@@ -16,8 +15,8 @@ complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions
antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues
-par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de
-l'extinction de l'instance.
+par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la
+preuve de l'extinction de l'instance.
@@ -27,7 +26,31 @@ l'extinction de l'instance.
@@ -46,10 +69,13 @@ l'extinction de l'instance.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1292
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md
index 8b2c21e3e..9bf49a618 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-1.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2012-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006412144
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1180BAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412144.xml
+Date de début: 2012-12-27
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000026832300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832300.xml
---
Article 1180-1
-La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par
-le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
-Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun
-des parents.
+La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise
+ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du
+tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
-L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe
-relève de la matière gracieuse.
+Elle est accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du
+jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
+
+2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi
+que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique
+comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa
+photographie et sa signature.
+
+Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la
+déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à
+chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en
+conserve un exemplaire au greffe.
@@ -26,7 +36,7 @@ relève de la matière gracieuse.
@@ -45,7 +55,13 @@ relève de la matière gracieuse.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2002-03-05
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09