diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md
index 5780e61dd..ea3843a89 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-23
-Date de fin: 2012-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000025191515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191515.xml
+Date de début: 2012-01-29
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025251109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251109.xml
---
Article 1210-4
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
-internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
+internationaux et européens relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
du code de l'organisation judiciaire.
@@ -23,7 +23,25 @@ du code de l'organisation judiciaire.
@@ -42,7 +60,10 @@ du code de l'organisation judiciaire.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-05-06 TRANSFERE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md
index debc845f3..be61b46da 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-01
-Date de fin: 2012-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412228
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210GAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412228.xml
+Date de début: 2012-01-29
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025251117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251117.xml
---
Article 1210-6
-La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les
-documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en
-application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
-novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
-décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
-sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à
-l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.
-
-Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux
-affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se
-dessaisissent à son profit.
+En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la
+République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9
+juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter
+la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné
+en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans
+le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de
+la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
+trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire
+exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes
+informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la
+décision pourrait entraîner.
@@ -30,10 +29,19 @@ dessaisissent à son profit.
@@ -52,10 +60,13 @@ dessaisissent à son profit.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2004-10-29 CREATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-07-09 CITATION source Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 12-1
- 2012-01-27 TRANSFERE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-05-06 TRANSFERE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-05-11
@@ -64,10 +75,7 @@ dessaisissent à son profit.
2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1210-4, 100, 101
-
-
- CITATION source Règlement 2201/2003 2003-11-27 CE art. 11
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01