diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md index 5780e61dd..ea3843a89 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-23 -Date de fin: 2012-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025191515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191515.xml +Date de début: 2012-01-29 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000025251109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251109.xml ---

Article 1210-4

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments -internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international +internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire. @@ -23,7 +23,25 @@ du code de l'organisation judiciaire. @@ -42,7 +60,10 @@ du code de l'organisation judiciaire. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 40 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-05-06 TRANSFERE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md index debc845f3..be61b46da 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_v/article_1210-6.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-01 -Date de fin: 2012-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412228 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210GAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412228.xml +Date de début: 2012-01-29 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000025251117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251117.xml ---

    Article 1210-6

    -La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les -documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en -application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 -novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des -décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, -sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à -l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.
    - -Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux -affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se -dessaisissent à son profit. +En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la +République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 +juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter +la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné +en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans +le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de +la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se +trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire +exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes +informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la +décision pourrait entraîner.
    @@ -30,10 +29,19 @@ dessaisissent à son profit. @@ -52,10 +60,13 @@ dessaisissent à son profit. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2004-10-29 CREATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 1991-07-09 CITATION source Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 12-1
  • - 2012-01-27 TRANSFERE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-05-06 TRANSFERE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-05-11 @@ -64,10 +75,7 @@ dessaisissent à son profit. 2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01
  • - CITATION source Nouveau code de procédure civile 1210-4, 100, 101 -
  • -
  • - CITATION source Règlement 2201/2003 2003-11-27 CE art. 11 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01