Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2013-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006410085
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA038AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410085.xml
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027792321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/23/LEGIARTI000027792321.xml
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###### Article ANNEXE, art. 38
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410085.xml
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande
instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière
commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans
préjudice des règles particulières à la représentation des parties.
préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des
dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.