diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/README.md index d19796d3a..7206f3db2 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030967 - [Article 1253](article_1253.md) - [Article 1254](article_1254.md) +- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
Références diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/article_1254-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/article_1254-1.md new file mode 100644 index 000000000..9ea46b433 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_6/paragraphe_1/article_1254-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-11 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000024773843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/38/LEGIARTI000024773843.xml +--- + +

Article 1254-1

+ +Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la +personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce +dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un +huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne +protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont +informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des +tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de +recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives +aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la +juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du +service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, +mais ne peut les communiquer à un tiers. + + +
+ Références + +

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