Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360471.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268402.xml
---
<h1>Article 131-1</h1>
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,
désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs
points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les
oppose.<br />
ordonner une médiation.<br />
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de
confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au
conflit qui les oppose.<br />
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des
référés.
<details>
@ -24,7 +27,7 @@ Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
2000-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1012 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360416.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268382.xml
---
<h1>Article 131-10</h1>
@ -13,14 +13,17 @@ Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une part
ou à l'initiative du médiateur.<br />
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la
médiation apparaît compromis.<br />
médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.<br />
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à
laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut
poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.<br />
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée
par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
<details>
@ -30,7 +33,7 @@ poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +52,7 @@ poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268409?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360431.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268377.xml
---
<h1>Article 131-11</h1>
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que
les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les
oppose.<br />
oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.<br />
Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur
avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000032463214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463214.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268372.xml
---
<h1>Article 131-12</h1>
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent
soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur
de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à
moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.<br />
soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue
sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime
nécessaire d'entendre les parties à l'audience.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
@ -28,7 +28,7 @@ cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ cours.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268409?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360404.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268365.xml
---
<h1>Article 131-13</h1>
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br />
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec
les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application
de l'article 1565.<br />
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.<br />
Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le
médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu,
le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision
et celui de sa rémunération.<br />
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.<br />
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les
sommes consignées au greffe.<br />
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après
déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant
la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées
en excédent.<br />
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.
<details>
@ -33,7 +38,16 @@ Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +69,7 @@ Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
1995-02-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268466?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360421.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268360.xml
---
<h1>Article 131-15</h1>
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas
susceptible d'appel.
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une
mesure d'administration judiciaire.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ susceptible d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ susceptible d'appel.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360461.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268397.xml
---
<h1>Article 131-3</h1>
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut
être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour
où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les
mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même
durée, à la demande du médiateur.
<details>
@ -20,7 +22,7 @@ La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission p
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +41,7 @@ La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission p
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268392?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360451.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268392.xml
---
<h1>Article 131-6</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne
médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle
l'affaire sera rappelée à l'audience.<br />
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à
un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la
ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si
plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion
chacune des parties devra consigner.<br />
La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un
niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le
délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement,
directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées,
la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement.<br />
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la
décision est caduque et l'instance se poursuit.
<details>
@ -29,7 +30,16 @@ La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030360461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268397?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410242?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +61,16 @@ La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.
2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032430672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032430672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410242?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000030360446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360446.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/83/LEGIARTI000045268387.xml
---
<h1>Article 131-7</h1>
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360446.xml
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la
juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.<br />
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.<br />
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les
parties des modalités de versement de la provision.<br />
Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les
parties.
Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui
sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide
juridictionnelle lui en apportent la justification.<br />
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant
qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +49,7 @@ parties.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038439728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439728.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268449.xml
---
<h1>Article 456</h1>
@ -20,6 +20,9 @@ support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électroni
qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.<br />
Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la
production de la signature constitue un vice de forme du jugement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
@ -31,7 +34,7 @@ garde des sceaux, ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +65,10 @@ garde des sceaux, ministre de la justice.
2019-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
</li>
<li>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23</a>
</li>
<li>
2020-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006410709
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0458AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410709.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268443.xml
---
<h1>Article 458</h1>
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la
mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de
nullité.<br />
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention
du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à
peine de nullité.<br />
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée
d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si
@ -27,7 +26,52 @@ observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035680157?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410688?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 452 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026883362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268449?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034748049?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410706?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410707?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201797?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +93,25 @@ observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 447, 451, 452, 454, 455 et 456
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410688?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410707?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028424729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/47/LEGIARTI000028424729.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268436.xml
---
<h1>Article 700</h1>
@ -18,13 +18,17 @@ compris dans les dépens ;<br />
partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans
les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu
cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br />
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .<br />
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne
peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces
condamnations.<br />
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.<br />
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive
de l'Etat majorée de 50 %.
<details>
@ -34,16 +38,31 @@ peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491251?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473308?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491250?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,10 +81,7 @@ peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22</a>
</li>
<li>
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036013742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -73,6 +89,9 @@ peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
<li>
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043005848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039623568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623568.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045268423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268423.xml
---
<h1>Article 806</h1>
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du troisième alinéa de
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la
remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui
seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.<br />
@ -26,7 +26,16 @@ l'une des parties en fait la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044200297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,31 +54,13 @@ l'une des parties en fait la demande.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410683?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 803 et 804
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006411723
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1012AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411723.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045268412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268412.xml
---
<h1>Article 1012</h1>
@ -14,18 +13,40 @@ Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un
conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de
rapporteur.<br />
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.<br />
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin
d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre
de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article
131-1. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires
et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation
à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément
à l'article 131-3, en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268402?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030360471?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410240?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -38,7 +59,10 @@ Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1979-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045245987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410240?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15</a>
</li>
</ul>
</details>