Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-01
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006412150
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###### Article 1181
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###### Article 1181
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Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
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Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
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où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne,
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où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne,
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ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
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ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
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demeure le mineur.<br />
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demeure le mineur.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-01
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1182
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###### Article 1182
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Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
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Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
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; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
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; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des
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mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
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parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
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été confié.<br />
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été confié.<br />
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Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service
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Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
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à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur
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service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et
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connaissance les motifs de sa saisine.<br />
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porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.<br />
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Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
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Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
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L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et
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L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au
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mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
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tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié
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été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un
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et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou
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conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux
|
de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions
|
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dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties
|
de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la
|
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de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de
|
possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article
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l'article 1187.
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1187.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-01
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1184
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###### Article 1184
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Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
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Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
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civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
|
civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
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||||||
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
|
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
|
||||||
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la
|
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des
|
||||||
mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a
|
parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant
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été confié et du mineur capable de discernement.<br />
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a été confié et du mineur capable de discernement.<br />
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Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
|
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
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parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
|
parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
|
||||||
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
|
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
|
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remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
|
remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service
|
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service à qui il était confié.<br />
|
à qui il était confié.<br />
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Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
|
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
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l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
|
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
|
||||||
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
|
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
|
||||||
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
|
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
|
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quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la
|
quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la
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personne ou au service à qui il était confié.<br />
|
personne ou au service à qui il était confié.<br />
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Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
|
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-01
|
Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412158
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Identifiant: LEGIARTI000027469370
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###### Article 1185
|
###### Article 1185
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La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de
|
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de
|
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la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
|
la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
|
||||||
à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
|
à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
|
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demande.<br />
|
demande.<br />
|
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Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
|
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-01
|
Date de début: 2013-05-29
|
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006412160
|
Identifiant: LEGIARTI000027469380
|
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|
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###### Article 1186
|
###### Article 1186
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Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou
|
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le
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le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
|
représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
|
||||||
conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
|
conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
|
||||||
désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.<br />
|
désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.<br />
|
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2013-05-29
|
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2023-10-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006412166
|
Identifiant: LEGIARTI000027469373
|
||||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAC
|
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|
||||||
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|
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###### Article 1187
|
###### Article 1187
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|
||||||
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
|
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
|
||||||
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et
|
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et
|
||||||
celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui
|
celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du
|
||||||
l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie
|
service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de
|
||||||
des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance
|
tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure
|
||||||
éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction
|
d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la
|
||||||
de ces pièces à son client.<br />
|
reproduction de ces pièces à son client.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
|
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
|
||||||
fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le
|
fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
|
||||||
représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de
|
service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement,
|
||||||
discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.<br />
|
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
|
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
|
||||||
ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas
|
ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son
|
||||||
de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le
|
avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge
|
||||||
bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou
|
saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le
|
||||||
autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette
|
mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour
|
||||||
consultation.<br />
|
cette consultation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
|
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
|
||||||
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
|
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1987-07-25
|
Date de début: 2013-05-29
|
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2020-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006412167
|
Identifiant: LEGIARTI000027469367
|
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1188AAAXXAA
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|
||||||
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||||||
###### Article 1188
|
###### Article 1188
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@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
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||||||
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
|
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
|
||||||
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br />
|
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br />
|
||||||
|
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||||||
Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
|
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
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||||||
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
|
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
|
||||||
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
|
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
|
||||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-25
|
Date de début: 2013-05-29
|
||||||
Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412168
|
Identifiant: LEGIARTI000027469350
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1189AAAXXAA
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###### Article 1189
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###### Article 1189
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A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou
|
A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou
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représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre
|
représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre
|
||||||
personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se
|
personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se
|
||||||
présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des
|
présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des
|
||||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-12
|
Date de début: 2013-05-29
|
||||||
Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2023-10-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006412170
|
Identifiant: LEGIARTI000027469363
|
||||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAB
|
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|
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###### Article 1190
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###### Article 1190
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Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur
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Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou
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ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du
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personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur
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mineur s'il en a été désigné un.<br />
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s'il en a été désigné un.<br />
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Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
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Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
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que son état ne le permette pas.<br />
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que son état ne le permette pas.<br />
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-25
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006412171
|
Identifiant: LEGIARTI000027469383
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1191AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469383.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412171.xml
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###### Article 1191
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###### Article 1191
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Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :<br />
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Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :<br />
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- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a
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-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui
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été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
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l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
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notification ;<br />
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notification ;<br />
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- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
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-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
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la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la
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la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la
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décision ;<br />
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décision ;<br />
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- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
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-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
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suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
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la remise de l'avis qui lui a été donné.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2023-10-05
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006412173
|
Identifiant: LEGIARTI000027469359
|
||||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1192AAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469359.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412173.xml
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###### Article 1192
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###### Article 1192
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L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
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L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
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Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur,
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Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur,
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personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
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personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
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ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
|
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
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ultérieurement convoqués devant la cour.
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ultérieurement convoqués devant la cour.
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006412185
|
Identifiant: LEGIARTI000027469347
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||||||
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1197AAAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469347.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412185.xml
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###### Article 1197
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###### Article 1197
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Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de
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Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice
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justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
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qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-12
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2013-05-29
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Date de fin: 2017-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006412214
|
Identifiant: LEGIARTI000027469386
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412214.xml
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###### Article 1208
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###### Article 1208
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Le tribunal ou le juge entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant
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Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le
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du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition
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représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne
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lui paraît utile.<br />
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dont l'audition lui paraît utile.<br />
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L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
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L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
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présence du ministère public.
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présence du ministère public.
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