diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md index bf6d35e1..3c1ca6cc 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412150 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412150.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000027469336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469336.xml --- ###### Article 1181 Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu -où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, +où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md index bfc93d89..f756819e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412152 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412152.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469340.xml --- ###### Article 1182 Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République -; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la -mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a +; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des +parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
-Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service -à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur -connaissance les motifs de sa saisine.
+Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du +service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et +porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
-L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et -mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a -été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un -conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux -dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties -de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de -l'article 1187. +L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au +tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié +et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou +de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions +de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la +possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article +1187. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md index a6580b94..81d9f225 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412156 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469353.xml --- ###### Article 1184 @@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que -s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la -mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a -été confié et du mineur capable de discernement.
+s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des +parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant +a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est -remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au -service à qui il était confié.
+remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service +à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de -quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la +quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md index bc5cc6a8..8392413e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412158 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469370.xml --- ###### Article 1185 La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis -à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur +à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md index 21581a90..9e0bc784 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412160 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469380.xml --- ###### Article 1186 -Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou -le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un +Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le +représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md index 27ff5477..4fdd5689 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412166 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412166.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2023-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000027469373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469373.xml --- ###### Article 1187 Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et -celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui -l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie -des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance -éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction -de ces pièces à son client.
+celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du +service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de +tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure +d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la +reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures -fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le -représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de -discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
+fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du +service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, +jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement -ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas -de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le -bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou -autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette -consultation.
+ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son +avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge +saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le +mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour +cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md index 4466d67d..74ee078a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412167 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1188AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469367.xml --- ###### Article 1188 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
-Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le +Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md index c0f500c1..0d1c73e1 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412168 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1189AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412168.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469350.xml --- ###### Article 1189 -A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou +A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md index 8b5feebb..95849539 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412170 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412170.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2023-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000027469363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469363.xml --- ###### Article 1190 -Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur -ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du -mineur s'il en a été désigné un.
+Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou +personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur +s'il en a été désigné un.
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md index 6b08a51e..f728f8e1 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412171 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1191AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412171.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469383.xml --- ###### Article 1191 Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a -été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la +-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui +l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant +-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours -suivant la remise de l'avis qui lui a été donné. +-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant +la remise de l'avis qui lui a été donné. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md index 92432289..07d573a1 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412173 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1192AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412173.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2023-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000027469359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469359.xml --- ###### Article 1192 L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
-Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur, +Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md index 47e1cbf4..9e04348e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412185 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1197AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412185.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469347.xml --- ###### Article 1197 -Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de -justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation. +Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice +qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md index e5f1995f..ea9fa148 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006412214 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412214.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2017-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000027469386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml --- ###### Article 1208 -Le tribunal ou le juge entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant -du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition -lui paraît utile.
+Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le +représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne +dont l'audition lui paraît utile.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.