Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ART. 1: ABROGATION DES ART. 1005 A 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.LES ART. 1027 ET 1048 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT ABROGES.
ART. 2 A 19: CLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPROMIS.
ART. 20 A 28: L'INSTANCE ARBITRALE.
ART. 29 A 40: LA SENTENCE ARBITRALE.
ART. 41 A 51: LES VOIES DE RECOURS.
ART. 52 A 55: DATE D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE: LE 01-10-1980 SOUS RESERVES DES ART. 53 A 55.
ART. 56: LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518652
Ancien identifiant: 1DX980354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/86/JORFTEXT000000518652.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/09/LEGIARTI000023450940.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039386190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/61/LEGIARTI000039386190.xml
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###### Article 1449
@ -15,8 +15,8 @@ juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure
provisoire ou conservatoire.<br />
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les
sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de
grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans
les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures
sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal
judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les
conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures
provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention
d'arbitrage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/09/LEGIARTI000023450912.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039386127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/61/LEGIARTI000039386127.xml
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###### Article 1459
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.<br />
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du
tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450798.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/59/LEGIARTI000039725928.xml
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###### Article 1469
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450798.xml
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou
sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un
tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers
devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la
délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.<br />
devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance
d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.<br />
La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est
déterminée conformément aux articles 42 à 48.<br />
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée
conformément aux articles 42 à 48.<br />
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.<br />
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au
fond.<br />
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la
production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450723.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039386031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/60/LEGIARTI000039386031.xml
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###### Article 1487
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel cette sentence a été rendue.<br />
ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
cette sentence a été rendue.<br />
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.<br />