Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ART. 1: ABROGATION DES ART. 1005 A 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.LES ART. 1027 ET 1048 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT ABROGES.
ART. 2 A 19: CLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPROMIS.
ART. 20 A 28: L'INSTANCE ARBITRALE.
ART. 29 A 40: LA SENTENCE ARBITRALE.
ART. 41 A 51: LES VOIES DE RECOURS.
ART. 52 A 55: DATE D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE: LE 01-10-1980 SOUS RESERVES DES ART. 53 A 55.
ART. 56: LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518652
Ancien identifiant: 1DX980354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/86/JORFTEXT000000518652.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450940 Identifiant: LEGIARTI000039386190
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###### Article 1449 ###### Article 1449
@ -15,8 +15,8 @@ juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure
provisoire ou conservatoire.<br /> provisoire ou conservatoire.<br />
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les
sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal
grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les
les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures
provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention
d'arbitrage. d'arbitrage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450912 Identifiant: LEGIARTI000039386127
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###### Article 1459 ###### Article 1459
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.<br /> Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du
tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450798 Identifiant: LEGIARTI000039725928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/59/LEGIARTI000039725928.xml
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###### Article 1469 ###### Article 1469
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450798.xml
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou
sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un
tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers
devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance
délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.<br /> d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.<br />
La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée
déterminée conformément aux articles 42 à 48.<br /> conformément aux articles 42 à 48.<br />
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.<br /> La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au
fond.<br />
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la
production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023450723 Identifiant: LEGIARTI000039386031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/07/LEGIARTI000023450723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/60/LEGIARTI000039386031.xml
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###### Article 1487 ###### Article 1487
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
duquel cette sentence a été rendue.<br /> cette sentence a été rendue.<br />
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.<br /> La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.<br />