diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412122
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1174AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412122.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046805735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805735.xml
---
Article 1174
@@ -13,20 +12,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412122.xml
Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il
s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions
prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption
-plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code
-civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste
-la filiation d'origine de l'adopté.
+plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil,
+l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation
+d'origine de l'adopté.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -39,7 +71,7 @@ la filiation d'origine de l'adopté.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
+ 2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1056 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17
diff --git a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1281-13.md b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1281-13.md
index 32048d11b..683036b67 100644
--- a/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1281-13.md
+++ b/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_1281-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044929260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929260.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044952752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952752.xml
---
Article 1281-13
@@ -25,10 +25,8 @@ donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges
réelles qui grèvent l'immeuble ;
-4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans
-dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre
-spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
-lieu de situation de l'immeuble saisi.
+4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article
+R. 521-1 du code de commerce.
L'acte est notifié aux créanciers.
@@ -40,7 +38,19 @@ L'acte est notifié aux créanciers.
@@ -59,7 +69,7 @@ L'acte est notifié aux créanciers.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01