diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md index 170467c3d..7be2aacfd 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_ii/article_1174.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412122 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1174AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412122.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046805735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805735.xml ---

Article 1174

@@ -13,20 +12,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412122.xml Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption -plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code -civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste -la filiation d'origine de l'adopté. +plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, +l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation +d'origine de l'adopté.
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