Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852035
NOR: JUSC1829501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852035.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034732826 Identifiant: LEGIARTI000037934018
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
conditions définies au présent livre. V, dans les conditions définies au présent livre.