Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437764
NOR: JUSC1907257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml
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République française 2019-05-05 00:00:00 +00:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165212
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 687-1](article_687-1.md)
- [Article 687-2](article_687-2.md)
- [Article 688](article_688.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/92/LEGIARTI000038439235.xml
---
<h1>Article 687-2</h1>
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger
est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à
qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement
notifié.<br />
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification
est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère
compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de
remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à
laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de
l'impossibilité de notifier l'acte.<br />
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être
obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches
effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée
à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025526715?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 687-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018867850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439735.xml
---
<h1>Article 748-3</h1>
@ -13,9 +13,16 @@ Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception
qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par
le présent code.<br />
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se
font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le
greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un
avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse
choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à
disposition.<br />
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de
visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur
l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.<br />
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des
dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires
@ -29,7 +36,16 @@ et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +53,13 @@ et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
<ul>
<li>
2008-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027611603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27</a>
</li>
<li>
2013-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027611603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27</a>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01</a>

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030350082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/00/LEGIARTI000030350082.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439743.xml
---
<h1>Article 748-8</h1>
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis
est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé
au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le
cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement
déclaré à cette fin à la juridiction.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par
tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception,
il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ”
du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement
consenti.<br />
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à
l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de
téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge
pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son
numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie
électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable,
à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.<br />
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à
disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi.
<details>
@ -29,7 +39,7 @@ numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +47,7 @@ numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.
<ul>
<li>
2015-03-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23</a>

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030350112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml
---
<h1>Article 748-9</h1>
Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes
mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations
émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique
dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce
consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée
dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré
suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de
réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne
mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre
recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a
préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant
la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être
révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions
est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis
dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
<details>
@ -26,7 +28,10 @@ réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +39,10 @@ réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
<ul>
<li>
2015-03-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037934018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934018.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038439750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439750.xml
---
<h1>Article 1575</h1>
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.
<details>
@ -23,7 +23,15 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037869028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038437764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +42,10 @@ V, dans les conditions définies au présent livre.
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037869028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037869028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038437764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger</a>
</li>
<li>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>