Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030858167
NOR: INTD1430270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/81/JORFTEXT000030858167.xml
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- [Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions](livre_ier)
- [Annexes](annexes)
- [Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à certaines matières](livre_iii)
- [Livre IV : L'arbitrage.](livre_iv)
- [Livre V : La résolution amiable des différends](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_vi)
- [Annexes](annexes)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135852
#### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Dispositions propres à certaines matières.](section_ii)
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149633
##### Section II : Dispositions propres à certaines matières.
- [Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations](sous-section_iv)
- [Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Affaires de registres.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations](sous-section_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165174
###### Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
- [Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La tenue du registre](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La publication de l'inscription](paragraphe_3)

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Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030864798
---
###### Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
- [Article 30-16](article_30-16.md)
- [Article 30-17](article_30-17.md)
- [Article 30-18](article_30-18.md)
- [Article 30-19](article_30-19.md)
- [Article 30-20](article_30-20.md)
- [Article 30-21](article_30-21.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030860665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860665.xml
---
###### Article 30-16
<p align="left">
Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable
aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de
scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les
articles 30-17 à 30-21 ci-après.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030860668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860668.xml
---
###### Article 30-17
<p align="left">
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la
direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois
avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de
l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
Il contient les éléments suivants :<br />
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal
d'instance, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier
rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;<br />
2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission
d'utilité publique des associations participantes ;<br />
3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport
partiel d'actif ;<br />
4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés
de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales
participantes ;<br />
5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une
autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une
habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code
civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;<br />
6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des
engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou
nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.<br />
Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas
échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa
de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation
statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des
associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux
trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les
documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des
associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030860673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860673.xml
---
###### Article 30-18
<p align="left">
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de
la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais
des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50
du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.<br />
L'avis contient les indications suivantes :<br />
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal
d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque
association participant à l'opération ;<br />
2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la
nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actif ;<br />
3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée
devant statuer sur l'opération ;<br />
4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des
engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou
nouvelles est prévue.<br />
La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la
date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur
l'opération.<br />
Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des
annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis
des obligations dans les conditions mentionnées à l'article L. 213-8 du code
monétaire et financier.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030860677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860677.xml
---
###### Article 30-19
<p align="left">
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou
sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de
l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le
jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les
documents suivants :<br />
1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas
échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports,
mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé
;<br />
2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec
indication de leur siège ;<br />
3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à
l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au
domicile ;<br />
4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les
associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport
partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des
membres représentés et du résultat des votes ;<br />
5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans
depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice
courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations
participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que,
le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion
;<br />
6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture
est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission
ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie
selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers
comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une
date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.<br />
Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier
exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés
dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés
par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes
annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion.
Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation
comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels
approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont
insérés dans le projet de l'opération ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations
concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de
l'opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du
travail ;<br />
8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet
de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les
conditions mentionnées à l'article L. 2323-19 du code du travail ;<br />
II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas
requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard
trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et
ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie
sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
l'authenticité des documents.<br />
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du
présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au
siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet.<br />
Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des
associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport
partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les
imprimer.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030860683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860683.xml
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###### Article 30-20
<p align="left">
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil
local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le
délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par
l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées
en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission
ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal de
grande instance.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030860686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/06/LEGIARTI000030860686.xml
---
###### Article 30-21
<p align="left">
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à
l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une
des listes établies par les cours et tribunaux.<br />
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de grande
instance, statuant sur requête.<br />
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un
ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la
charge des associations.
</p>