diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_955-2.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_955-2.md index cee9e59c3..ec5b9ab97 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_955-2.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_955-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-06 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025820290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820290.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000021450405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450405.xml ---

Article 955-2

-L'avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit, dans les affaires -dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception.
+L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, +soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties. @@ -23,15 +23,19 @@ Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties. - -

Textes faisant référence à l'article

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