diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-15
-Date de fin: 2019-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000030360237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360237.xml
+Date de début: 2019-06-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038621019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621019.xml
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Article 826-1
-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
-conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
-code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
-l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
-à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
-les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à
-laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en
-justice.
+Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de
+procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande
+instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur
+la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la
+poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
+civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers
+responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle
+est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+
+Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
+mois.
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
@@ -24,10 +28,12 @@ titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime
du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de
renvoi.
-Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
-sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
-au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
-le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
+Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds
+d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
+s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même
+audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
+convocation.
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les
@@ -41,7 +47,10 @@ conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
@@ -60,7 +69,10 @@ conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2019-12-11 ABROGE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR