diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md index aa209361..191e67f7 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iv/article_826-1.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-15 -Date de fin: 2019-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000030360237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360237.xml +Date de début: 2019-06-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038621019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621019.xml ---

Article 826-1

-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les -conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du -code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à -l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties -à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que -les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à -laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en -justice.
+Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de +procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande +instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur +la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la +poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance +civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers +responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle +est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
+ +Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux +mois.
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à @@ -24,10 +28,12 @@ titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
-Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils -sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience -au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par -le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
+Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds +d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, +s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même +audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception +adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la +convocation.
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les @@ -41,7 +47,10 @@ conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809. @@ -60,7 +69,10 @@ conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-11 ABROGE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR