Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2023-02-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006410053
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA025AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410053.xml
Date de début: 2023-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047197337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/73/LEGIARTI000047197337.xml
---
<h1>Article ANNEXE, art. 25</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410053.xml
Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée
par le greffier.<br />
L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, sauf renonciation de sa
part.
L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un
certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par
voie électronique.
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@ -24,7 +24,7 @@ part.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
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<li>
1982-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006485570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-17</a>
2023-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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