diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iii/README.md
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149684
- [Article 671](article_671.md)
- [Article 672](article_672.md)
- [Article 673](article_673.md)
-- [Article 674](article_674.md)
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--- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iii/article_674.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006411062
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0674AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411062.xml
----
-
-
Article 674
-
-Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ii/titre_iv/article_879.md b/livre_ii/titre_iv/article_879.md
index e8509177..0b5b4544 100644
--- a/livre_ii/titre_iv/article_879.md
+++ b/livre_ii/titre_iv/article_879.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000020167838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/78/LEGIARTI000020167838.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2016-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000028043722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/37/LEGIARTI000028043722.xml
---
Article 879
@@ -17,26 +17,26 @@ sont celles des articles suivants du code du travail :
>" PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
-LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
+LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
-Art.R. 1451-1
+Art. R. 1451-1
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les
juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
code de procédure civile.
-Art.R. 1451-2
+Art. R. 1451-2
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant
toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve,
être soulevées devant le bureau de jugement.
-Art.R. 1451-3
+Art. R. 1451-3
Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les
demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du
@@ -53,7 +53,7 @@ En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
-Art.R. 1452-1
+Art. R. 1452-1
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la
présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
@@ -61,7 +61,7 @@ présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la
prescription.
-Art.R. 1452-2
+Art. R. 1452-2
La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être
adressée par lettre recommandée.
@@ -73,7 +73,7 @@ Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce
récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des
articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
-Art.R. 1452-3
+Art. R. 1452-3
Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de
conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
@@ -84,7 +84,7 @@ conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.
-Art.R. 1452-4
+Art. R. 1452-4
Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre
recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de
@@ -100,7 +100,7 @@ l'affaire sera appelée ;
3° Les chefs de la demande ;
4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son
-absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments
+absence être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments
fournis par son adversaire.
Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.
@@ -108,7 +108,7 @@ Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions
des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
-Art.R. 1452-5
+Art. R. 1452-5
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la
convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en
@@ -117,7 +117,7 @@ justice.
Section 2 : Recevabilité des demandes
-Art.R. 1452-6
+Art. R. 1452-6
Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font,
qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
@@ -125,7 +125,7 @@ qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
-Art.R. 1452-7
+Art. R. 1452-7
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même
en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
@@ -134,7 +134,7 @@ Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en
matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en
compensation qui entrent dans leur compétence.
-Art.R. 1452-8
+Art. R. 1452-8
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties
s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article
@@ -144,14 +144,14 @@ leur charge par la juridiction.
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
-Art.R. 1453-1
+Art. R. 1453-1
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de
motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.
-Art.R. 1453-2
+Art. R. 1453-2
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
@@ -168,11 +168,11 @@ concubin ;
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de
l'entreprise ou de l'établissement.
-Art.R. 1453-3
+Art. R. 1453-3
La procédure prud'homale est orale.
-Art.R. 1453-4
+Art. R. 1453-4
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans
@@ -184,7 +184,7 @@ un procès-verbal.
Section 1 : Mise en état de l'affaire
-Art.R. 1454-1
+Art. R. 1454-1
Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le
bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner
@@ -198,7 +198,7 @@ décision de cette formation.
La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour
l'exécution de leur mission.
-Art.R. 1454-2
+Art. R. 1454-2
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de
la formation de jugement.
@@ -206,14 +206,12 @@ la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un
est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
-Art.R. 1454-3
+Art. R. 1454-3
Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à
fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre
-en demeure de produire
-
-dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à
-éclairer le conseil de prud'hommes.
+en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou
+justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier
alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce
@@ -222,17 +220,17 @@ bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
-Art.R. 1454-4
+Art. R. 1454-4
Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
-Art.R. 1454-5
+Art. R. 1454-5
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur
constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
-Art.R. 1454-6
+Art. R. 1454-6
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas
autorité de chose jugée au principal.
@@ -243,7 +241,7 @@ jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Section 2 : Conciliation
-Art.R. 1454-7
+Art. R. 1454-7
Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un
conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section
@@ -259,7 +257,7 @@ membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés
ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve
composée que d'un seul collège.
-Art.R. 1454-8
+Art. R. 1454-8
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine,
sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
@@ -276,7 +274,7 @@ A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des
fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
-Art.R. 1454-10
+Art. R. 1454-10
Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de
les concilier. Un procès-verbal est établi.
@@ -289,7 +287,7 @@ A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et le
déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier
ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
-Art.R. 1454-11
+Art. R. 1454-11
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu
l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être
@@ -297,7 +295,7 @@ délivré.
Il vaut titre exécutoire.
-Art.R. 1454-12
+Art. R. 1454-12
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît
pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de
@@ -313,7 +311,7 @@ La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau d
conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître
ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.
-Art.R. 1454-13
+Art. R. 1454-13
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît
pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R.
@@ -334,7 +332,7 @@ justice à la diligence du demandeur.
Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau
de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.
-Art.R. 1454-14
+Art. R. 1454-14
Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même
si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
@@ -363,7 +361,7 @@ de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets
litigieux.
-Art.R. 1454-15
+Art. R. 1454-15
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R.
1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois
@@ -375,7 +373,7 @@ qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les
séances du bureau de conciliation sont publiques.
-Art.R. 1454-16
+Art. R. 1454-16
Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont
provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont
@@ -385,7 +383,7 @@ Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées
d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond,
sous réserve des règles particulières à l'expertise.
-Art.R. 1454-17
+Art. R. 1454-17
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de
conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le
@@ -409,7 +407,7 @@ Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement
dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au
demandeur par le greffier.
-Art.R. 1454-18
+Art. R. 1454-18
Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des
notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
@@ -417,7 +415,7 @@ notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
Section 3 : Jugement
-Art.R. 1454-19
+Art. R. 1454-19
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les
parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre
@@ -432,7 +430,7 @@ La convocation indique :
3° Les points qui demeurent en litige.
-Art.R. 1454-20
+Art. R. 1454-20
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le
fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime,
@@ -444,16 +442,16 @@ première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une
prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par
acte d'huissier à la diligence du demandeur.
-Art.R. 1454-21
+Art. R. 1454-21
Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application
de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée
une fois.
Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités
-prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20.
+prévues aux articles R. 1454-19 et R. 1454-20.
-Art.R. 1454-22
+Art. R. 1454-22
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement
constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
@@ -461,7 +459,7 @@ constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou
partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
-Art.R. 1454-23
+Art. R. 1454-23
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des
voix.
@@ -469,7 +467,7 @@ voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des
voix. Les débats sont repris.
-Art.R. 1454-24
+Art. R. 1454-24
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du
bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant
@@ -478,16 +476,16 @@ défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles
1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
-ancien en fonctions dans la même assemblée.S'il y a égalité dans la durée des
+ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des
fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
-Art.R. 1454-25
+Art. R. 1454-25
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date
de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou
par la remise d'un bulletin par le greffier.
-Art.R. 1454-26
+Art. R. 1454-26
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe
de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification
@@ -497,12 +495,12 @@ des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire
avec émargement au dossier ou par lettre simple.
-Art.R. 1454-27
+Art. R. 1454-27
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs
jugements.
-Art.R. 1454-28
+Art. R. 1454-28
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
@@ -520,7 +518,7 @@ Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Section 4 : Départage
-Art.R. 1454-29
+Art. R. 1454-29
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du
bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le
@@ -530,7 +528,7 @@ En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est
renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est
tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
-Art.R. 1454-30
+Art. R. 1454-30
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il
pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même
@@ -547,7 +545,7 @@ immédiatement le greffe de ce remplacement.
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans
la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.
-Art.R. 1454-31
+Art. R. 1454-31
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en
l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage
@@ -559,7 +557,7 @@ Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue
date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier
ou par la remise d'un bulletin par le greffier.
-Art.R. 1454-32
+Art. R. 1454-32
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le
renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce
@@ -577,13 +575,13 @@ sous la présidence du juge départiteur.
>Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
-Art.R. 1455-1
+Art. R. 1455-1
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à
l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un
conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
-Art.R. 1455-2
+Art. R. 1455-2
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les
dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les
@@ -600,13 +598,13 @@ l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé
conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que
du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
-Art.R. 1455-3
+Art. R. 1455-3
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un
conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
-Art.R. 1455-4
+Art. R. 1455-4
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure
habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par
@@ -620,27 +618,27 @@ semaine.
Section 2 : Compétence de la formation de référé
-Art.R. 1455-5
+Art. R. 1455-5
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la
compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un
différend.
-Art.R. 1455-6
+Art. R. 1455-6
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation
sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.
-Art.R. 1455-7
+Art. R. 1455-7
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
-Art.R. 1455-8
+Art. R. 1455-8
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et
lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé
@@ -658,7 +656,7 @@ l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Section 3 : Procédure de référé
-Art.R. 1455-9
+Art. R. 1455-9
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de
justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
@@ -669,12 +667,12 @@ l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1,
les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
-Art.R. 1455-10
+Art. R. 1455-10
Les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables
au référé prud'homal.
-Art.R. 1455-11
+Art. R. 1455-11
Le délai d'appel est de quinze jours.
@@ -686,13 +684,13 @@ L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R.
>Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
-Art.R. 1456-1
+Art. R. 1456-1
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur
dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du
conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.
-Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à
+Ces éléments sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la date à
laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour
qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle
cette obligation.
@@ -701,12 +699,12 @@ Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe
des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la
présentation de la demande ou par lettre simple.
-Art.R. 1456-2
+Art. R. 1456-2
La séance de conciliation prévue à l'article R. 1454-10 a lieu dans le mois de
la saisine du conseil de prud'hommes.
-Art.R. 1456-3
+Art. R. 1456-3
Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à
l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des
@@ -720,13 +718,13 @@ n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de
jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur
commis.
-Art.R. 1456-4
+Art. R. 1456-4
Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui
statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle
l'affaire lui a été renvoyée.
-Art.R. 1456-5
+Art. R. 1456-5
Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de
prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le
@@ -736,12 +734,12 @@ ordonne la jonction.
Chapitre VII : Récusation
-Art.R. 1457-1
+Art. R. 1457-1
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les
articles 341 à 355 du code de procédure civile.
-Art.R. 1457-2
+Art. R. 1457-2
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est
jugée par la chambre sociale.
@@ -752,7 +750,7 @@ jugée par la chambre sociale.
Chapitre Ier : Appel
-Art.R. 1461-1
+Art. R. 1461-1
Le délai d'appel est d'un mois.
@@ -765,7 +763,7 @@ celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adress
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie
de la décision.
-Art.R. 1461-2
+Art. R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
@@ -775,7 +773,7 @@ obligatoire.
Chapitre II : Pourvoi en cassation
-Art.R. 1462-1
+Art. R. 1462-1
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
@@ -787,13 +785,13 @@ travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de
délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du
montant des autres demandes.
-Art.R. 1462-2
+Art. R. 1462-2
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle
en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le
taux de la compétence en dernier ressort.
-Art.D. 1462-3
+Art. D. 1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000
euros.
@@ -801,7 +799,7 @@ euros.
Chapitre III : Opposition
-Art.R. 1463-1
+Art. R. 1463-1
L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
@@ -818,409 +816,31 @@ peut être réitérée. "
-
- Code du travail - article R1454-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R1454-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R1454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R1454-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION source
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- Code du travail - article R1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R1454-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION cible
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- Code du travail - article R1454-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2024-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1457-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-23 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article D1462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-08-20 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-13 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-05-26 au 2019-01-30 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1456-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article D1462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-30 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1455-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
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- Code du travail - article R1454-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code du travail - article R1456-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1456-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1454-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1456-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1455-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code du travail - article R1454-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 MODIFICATION cible
+ Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
@@ -1228,10 +848,7 @@ peut être réitérée. "
-
- 2008-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
- -
- 2009-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFICATION cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
@@ -1245,218 +862,5 @@ peut être réitérée. "
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. D1462-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1451-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1451-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1451-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-4 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-5 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-6 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-7 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1452-8 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1453-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1453-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1453-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1453-4 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-10 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-11 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-12 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-13 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-14 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-15 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-16 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-17 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-18 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-19 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-20 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-21 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-22 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-23 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-24 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-25 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-26 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-27 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-28 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-29 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-30 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-31 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-32 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-4 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-5 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-6 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-7 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-8 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1454-9 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-10 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-11 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-4 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-5 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-6 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-7 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-8 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1455-9 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1456-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1456-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1456-3 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1456-4 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1456-5 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1457-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1457-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1461-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1461-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1462-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1462-2 (V)
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R1463-1 (V)
-
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md
index 18713ea0..08457ca1 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450374.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820256.xml
---
Article 901
@@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450374.xml
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
-1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;
+1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel
-est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
+est limité.
-Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
-Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
+Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la
+décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
@@ -32,7 +32,10 @@ Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
@@ -40,10 +43,13 @@ Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
-
- 2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22
-
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md
index bf0247f4..c1cb5507 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000023355216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355216.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820338.xml
---
Article 902
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un
exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
-avoué.
+avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a
-pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de
-notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci
+pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre
+de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être
effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
-lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
+lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
@@ -35,7 +35,7 @@ par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'arti
@@ -49,7 +49,7 @@ par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'arti
1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23
-
- 2010-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md
index ea8e77e3..e7d14cd8 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000023355219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355219.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820336.xml
---
Article 903
-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et
+Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et
remet une copie de son acte de constitution au greffe.
@@ -20,7 +20,7 @@ remet une copie de son acte de constitution au greffe.
@@ -28,10 +28,10 @@ remet une copie de son acte de constitution au greffe.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904.md
index 1caebc4f..e4e0c560 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450367.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820309.xml
---
Article 904
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le
-greffe en avise les avoués constitués.
+greffe en avise les avocats constitués.
@@ -20,7 +20,7 @@ greffe en avise les avoués constitués.
@@ -28,7 +28,7 @@ greffe en avise les avoués constitués.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_906.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_906.md
index 079591e2..07e299ba 100644
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+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_906.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450355.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820307.xml
---
Article 906
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
-l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité
-de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués
+l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité
+de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats
constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
@@ -25,7 +25,7 @@ notification.
@@ -33,10 +33,10 @@ notification.
-
- 2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-10 au 2020-05-22
-
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-10 au 2020-05-22
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md
index c08675a5..b83ec52e 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000023355225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355225.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820253.xml
---
Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont
-notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
+notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant
-l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant,
-si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des
-conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.
+l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant,
+si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des
+conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
@@ -24,7 +24,7 @@ conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.
@@ -35,7 +35,7 @@ conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.
1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-06-07
-
- 2010-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1037-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md
index 4d40263d..8aea2b6c 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450340.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820305.xml
---
Article 912
@@ -13,7 +13,7 @@ Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivan
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date
de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de
nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir
-recueilli l'avis des avoués.
+recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans
les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont
@@ -28,7 +28,7 @@ plaidoiries.
@@ -39,7 +39,7 @@ plaidoiries.
1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-06-07
-
- 2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md
index af972815..9761aec6 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000023355238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355238.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820302.xml
---
Article 913
-Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs
+Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs
conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
@@ -20,13 +20,7 @@ conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
@@ -34,7 +28,7 @@ conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
-
- 2010-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 913-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-09-01
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/article_930-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/article_930-1.md
index 77828aa6..15fa62db 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/article_930-1.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/article_930-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450395.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820293.xml
---
Article 930-1
@@ -19,7 +19,7 @@ d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est
constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par
+Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par
voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie
@@ -33,7 +33,7 @@ Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie
@@ -44,10 +44,10 @@ Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie
2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
-
- 2009-12-09 CREE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31
-
- 2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_959.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_959.md
index ca73ea9f..91fb199d 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_959.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_959.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021450399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450399.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820287.xml
---
Article 959
-La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour
-implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.
+La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour
+implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
@@ -20,7 +20,16 @@ implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.
@@ -28,7 +37,7 @@ implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.
-
- 2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 930-1
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_4/article_1239.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_4/article_1239.md
index 420ab7b9..6f9f2b30 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_4/article_1239.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_4/article_1239.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021538181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538181.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000025820567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820567.xml
---
Article 1239
@@ -18,7 +18,7 @@ si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
-Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
+Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
@@ -28,7 +28,7 @@ Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
@@ -36,13 +36,13 @@ Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
-
- 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1239-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1239-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_5/article_1251-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_5/article_1251-1.md
index 013b32f0..96119189 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_5/article_1251-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_i/sous-section_5/article_1251-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2012-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000021538222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538222.xml
+Date de début: 2012-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025820552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820552.xml
---
Article 1251-1
@@ -18,9 +18,9 @@ décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour
demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
-3° Les avocats, avoués, notaires et huissiers de justice qui justifient de
-l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de
-leurs fonctions.
+3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de
+la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs
+fonctions.
@@ -30,7 +30,28 @@ leurs fonctions.
@@ -38,7 +59,7 @@ leurs fonctions.