diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752
- [Article 1180-1](article_1180-1.md)
- [Article 1180-2](article_1180-2.md)
- [Article 1180-3](article_1180-3.md)
+- [Article 1180-4](article_1180-4.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-4.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026363269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/32/LEGIARTI000026363269.xml
+---
+
+###### Article 1180-4
+
+I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par
+le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code
+civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux
+parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les
+modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
+
+II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un
+officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent
+de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant
+la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination
+de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la
+date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le
+projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille
+du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
+
+Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie
+l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.
+
+Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police
+judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque
+parent déclarant.
+
+L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour
+information au procureur de la République. Il communique sans délai les
+informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin
+que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.
+
+III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en
+compagnie de ses deux parents.
+
+IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure
+prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent
+qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de
+l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur,
+conformément à la procédure prévue au II.
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index 51fe584ea..051cdde86 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181715
- [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1076-1](article_1076-1.md)
- [Article 1077](article_1077.md)
+- [Article 1078](article_1078.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1078.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026364106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/41/LEGIARTI000026364106.xml
+---
+
+###### Article 1078
+
+La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection
+concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction.
+L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la
+demande.