diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md index 08b891416..30fb4bb36 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752 - [Article 1180-1](article_1180-1.md) - [Article 1180-2](article_1180-2.md) - [Article 1180-3](article_1180-3.md) +- [Article 1180-4](article_1180-4.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-4.md new file mode 100644 index 000000000..62c4a334d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_i/article_1180-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026363269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/32/LEGIARTI000026363269.xml +--- + +###### Article 1180-4 + +I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par +le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code +civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux +parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les +modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
+ +II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un +officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent +de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant +la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination +de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la +date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le +projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille +du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
+ +Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie +l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.
+ +Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police +judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque +parent déclarant.
+ +L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour +information au procureur de la République. Il communique sans délai les +informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin +que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.
+ +III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en +compagnie de ses deux parents.
+ +IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure +prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent +qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de +l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, +conformément à la procédure prévue au II. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md index 51fe584ea..051cdde86 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181715 - [Article 1076](article_1076.md) - [Article 1076-1](article_1076-1.md) - [Article 1077](article_1077.md) +- [Article 1078](article_1078.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1078.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1078.md new file mode 100644 index 000000000..7dad877d1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1078.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026364106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/41/LEGIARTI000026364106.xml +--- + +###### Article 1078 + +La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection +concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. +L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la +demande.