Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206239
NOR: JUSC2120574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/62/JORFTEXT000044206239.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729591 Identifiant: LEGIARTI000044212153
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###### Article 979 ###### Article 979
@ -17,5 +17,5 @@ greffe dans le délai de dépôt du mémoire :<br />
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.<br /> -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.<br />
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces
documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les
rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-27 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034281724 Identifiant: LEGIARTI000044212169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/17/LEGIARTI000034281724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212169.xml
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###### Article 1015 ###### Article 1015
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un
moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné
ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou
conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs
observations dans le délai qu'il fixe.<br /> observations dans le délai qu'ils fixent.<br />
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En
ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les
chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la
cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas
échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du
principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute
utile à la décision sur le fond envisagée. pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042597478 Identifiant: LEGIARTI000044212191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212191.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des résultant du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III