diff --git a/livre_ier/titre_vii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_155.md b/livre_ier/titre_vii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_155.md index 8e0b43c00..232080cc2 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_155.md +++ b/livre_ier/titre_vii/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_155.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2012-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006410280 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0155AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410280.xml +Date de début: 2012-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026839550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839550.xml ---

Article 155

@@ -18,8 +17,8 @@ exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
-Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également -avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. +Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le +juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
@@ -29,7 +28,10 @@ avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. @@ -48,7 +50,10 @@ avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 1998-12-28 MODIFICATION source Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5e045c5f6..fdc1ae80b 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149700

    Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

    +- [Article 819](article_819.md) - [Article 820](article_820.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_819.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_819.md new file mode 100644 index 000000000..3087571ad --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_iii/chapitre_ii/article_819.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026839555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839555.xml +--- + +

    Article 819

    + +Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans +les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des +mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement +lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du +tribunal.
    + +Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en +état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le +contrôle. + + +
    + Références + +

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