diff --git a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md
index 672a80c55..7f4748cf4 100644
--- a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md
+++ b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2011-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006411115
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0696AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411115.xml
+Date de début: 2011-03-18
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023723482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723482.xml
---
Article 696
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
-motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
+motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre
+partie.
+
+Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui
+bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance
+sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du
+décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
@@ -21,34 +26,19 @@ motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre parti
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
+
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -60,6 +50,15 @@ motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre parti
-
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
+ -
+ 1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
+
+ -
+ 1991-12-19 CITATION source Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
+
+ -
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1105.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1105.md
index 22843eb97..5892098d0 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1105.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1105.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006411953
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1105AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411953.xml
+Date de début: 2011-03-18
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023723487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723487.xml
---
Article 1105
-Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur
-convention n'en dispose autrement.
+Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois,
+leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des
+dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque
+l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
@@ -21,7 +22,16 @@ convention n'en dispose autrement.
@@ -40,7 +50,10 @@ convention n'en dispose autrement.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1991-12-19 CITATION source Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2
+
+ -
+ 2011-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - article 24 ENTIEREMENT_MODIF