diff --git a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md index 672a80c55..7f4748cf4 100644 --- a/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md +++ b/livre_ier/titre_xviii/chapitre_ier/article_696.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2011-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006411115 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0696AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411115.xml +Date de début: 2011-03-18 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023723482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723482.xml ---

Article 696

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision -motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. +motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre +partie.
+ +Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui +bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance +sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du +décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
@@ -21,34 +26,19 @@ motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre parti

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