diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md index ff84faff2..310d9559c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954 - [Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale](section_i_bis/README.md) - [Section II : L'assistance éducative](section_ii/README.md) - [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis/README.md) -- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii/README.md) +- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental](section_iii/README.md) - [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv/README.md) - [Section V : Le déplacement illicite international d'enfants](section_v/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md index 9e3ca058b..58186de3e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGISCTA000006149804 +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034018361 --- -

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

+

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

- [Article 1202](article_1202.md) - [Article 1203](article_1203.md) @@ -15,3 +15,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149804 - [Article 1208](article_1208.md) - [Article 1209](article_1209.md) - [Article 1210](article_1210.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md index 261227495..0a1ad771d 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412194 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412194.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018356.xml ---

Article 1202

@@ -15,7 +14,10 @@ devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge -aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. +aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
+ +Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées +devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.
@@ -25,7 +27,7 @@ aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. @@ -44,7 +46,7 @@ aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md index f6a22483f..d2137de0b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412197 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412197.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018351.xml ---

    Article 1203

    -Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du -ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République -qui doit la transmettre au tribunal ou au juge. +Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Les +parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au +procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
    + +Outre les mentions prévues à l'article 58, la requête indique, à peine +d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où +demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de +la requête.
    @@ -22,7 +26,22 @@ qui doit la transmettre au tribunal ou au juge. @@ -41,10 +60,13 @@ qui doit la transmettre au tribunal ou au juge. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 +
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md index 38551a578..5ededc5a6 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md @@ -1,19 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412202 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1204AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412202.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018346.xml ---

    Article 1204

    -Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, -qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de -l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel -l'action est exercée. +Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à +laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci +:
    + +1° Le requérant ;
    + +2° Les parents du mineur ;
    + +3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
    + +4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
    + +5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité +parentale, le tiers candidat à la délégation.
    + +Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le +ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
    + +Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de +consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
    @@ -23,7 +38,10 @@ l'action est exercée. @@ -42,7 +60,10 @@ l'action est exercée. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md index a29720233..19dab489b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412205 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412205.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018339.xml ---

    Article 1205

    Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article -1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
    - -Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou -plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge. +1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
    @@ -25,7 +21,16 @@ plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge. @@ -44,7 +49,7 @@ plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md index 6e98b5c9c..023216ac6 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412207 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412207.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018333.xml ---

    Article 1206

    -Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles -sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents. +Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime +utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
    @@ -21,7 +20,7 @@ sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents. @@ -40,7 +39,7 @@ sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md index 5bfa40431..b98b9695b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-29 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000027469386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018328.xml ---

    Article 1208

    @@ -13,8 +13,9 @@ Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    -L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en -présence du ministère public. +Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire +procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à +la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
    @@ -24,7 +25,7 @@ présence du ministère public. @@ -43,7 +44,7 @@ présence du ministère public. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md index 5a5d63e6d..a29fe0bf7 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412217 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412217.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018367.xml ---

    Article 1209

    -Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du -second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article -1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux -procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité -parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon -le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales. +Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
    + +1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un +délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
    + +2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant +la remise de l'avis qui lui a été donné.
    @@ -25,7 +25,70 @@ le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales. @@ -50,7 +113,7 @@ le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales. 1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md index 332dc369e..7cb09a980 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-12 -Date de fin: 2017-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006412220 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412220.xml +Date de début: 2017-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034018395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018395.xml ---

    Article 1210

    @@ -14,7 +13,10 @@ La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par req devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en -délégation de l'autorité parentale. +délégation de l'autorité parentale.
    + +Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux +dispositions du présent chapitre.
    @@ -24,7 +26,7 @@ délégation de l'autorité parentale. @@ -43,7 +45,7 @@ délégation de l'autorité parentale. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF