diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
index ff84faff2..310d9559c 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
- [Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale](section_i_bis/README.md)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii/README.md)
- [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis/README.md)
-- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii/README.md)
+- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental](section_iii/README.md)
- [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv/README.md)
- [Section V : Le déplacement illicite international d'enfants](section_v/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md
index 9e3ca058b..58186de3e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGISCTA000006149804
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034018361
---
-
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
+Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
- [Article 1202](article_1202.md)
- [Article 1203](article_1203.md)
@@ -15,3 +15,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149804
- [Article 1208](article_1208.md)
- [Article 1209](article_1209.md)
- [Article 1210](article_1210.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md
index 261227495..0a1ad771d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1202.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412194
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412194.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018356.xml
---
Article 1202
@@ -15,7 +14,10 @@ devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre
lequel l'action est exercée.
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge
-aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
+aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
+
+Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées
+devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.
@@ -25,7 +27,7 @@ aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
@@ -44,7 +46,7 @@ aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md
index f6a22483f..d2137de0b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1203.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412197
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412197.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018351.xml
---
Article 1203
-Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du
-ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République
-qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
+Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Les
+parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au
+procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
+
+Outre les mentions prévues à l'article 58, la requête indique, à peine
+d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où
+demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de
+la requête.
@@ -22,7 +26,22 @@ qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
@@ -41,10 +60,13 @@ qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md
index 38551a578..5ededc5a6 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1204.md
@@ -1,19 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412202
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1204AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412202.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018346.xml
---
Article 1204
-Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale,
-qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de
-l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel
-l'action est exercée.
+Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à
+laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci
+:
+
+1° Le requérant ;
+
+2° Les parents du mineur ;
+
+3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
+
+4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
+
+5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité
+parentale, le tiers candidat à la délégation.
+
+Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le
+ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
+
+Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de
+consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
@@ -23,7 +38,10 @@ l'action est exercée.
@@ -42,7 +60,10 @@ l'action est exercée.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md
index a29720233..19dab489b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1205.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412205
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412205.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018339.xml
---
Article 1205
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les
investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article
-1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
-
-Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou
-plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.
+1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
@@ -25,7 +21,16 @@ plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.
@@ -44,7 +49,7 @@ plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md
index 6e98b5c9c..023216ac6 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1206.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412207
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412207.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018333.xml
---
Article 1206
-Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles
-sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
+Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime
+utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
@@ -21,7 +20,7 @@ sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
@@ -40,7 +39,7 @@ sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
index 5bfa40431..b98b9695b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-29
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000027469386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018328.xml
---
Article 1208
@@ -13,8 +13,9 @@ Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le
représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne
dont l'audition lui paraît utile.
-L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
-présence du ministère public.
+Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire
+procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à
+la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
@@ -24,7 +25,7 @@ présence du ministère public.
@@ -43,7 +44,7 @@ présence du ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md
index 5a5d63e6d..a29fe0bf7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1209.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412217
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412217.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018367.xml
---
Article 1209
-Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du
-second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article
-1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux
-procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité
-parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon
-le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
+Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
+
+1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un
+délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
+
+2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
+la remise de l'avis qui lui a été donné.
@@ -25,7 +25,70 @@ le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
-
- Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure civile - article 1191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
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+ -
+ Code de procédure civile - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
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+ Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
@@ -50,7 +113,7 @@ le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md
index 332dc369e..7cb09a980 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1210.md
@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2017-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006412220
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412220.xml
+Date de début: 2017-02-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034018395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018395.xml
---
Article 1210
@@ -14,7 +13,10 @@ La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par req
devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces
droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.
Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en
-délégation de l'autorité parentale.
+délégation de l'autorité parentale.
+
+Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux
+dispositions du présent chapitre.
@@ -24,7 +26,7 @@ délégation de l'autorité parentale.
@@ -43,7 +45,7 @@ délégation de l'autorité parentale.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF