Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-11 00:00:00 +01:00
parent 6cd39ccb13
commit b9f7fe9015

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2015-01-11 Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006410796 Identifiant: LEGIARTI000030039835
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509GAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039835.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410796.xml
--- ---
###### Article 509-6 ###### Article 509-6
@ -16,4 +15,9 @@ récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au secrétariat. au secrétariat.<br />
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la
personne à l'origine du risque encouru.