diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md
index 731155bb6..ae6b9430e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-25
-Date de fin: 2022-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000038810619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810619.xml
+Date de début: 2022-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045282103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282103.xml
---
Article 1157-2
-Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation
-nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code
-civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.
+Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la
+procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article
+342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les
+couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
@@ -26,22 +27,13 @@ consentement a été recueilli.
@@ -66,10 +58,10 @@ consentement a été recueilli.
2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -90,10 +82,10 @@ consentement a été recueilli.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2006-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md
index 38852e872..b87180013 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_iv/article_1157-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-25
-Date de fin: 2022-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000038810612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml
+Date de début: 2022-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045282096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml
---
Article 1157-3
-Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à
-l'exprimer :
+Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou
+la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la
procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de
@@ -26,7 +26,18 @@ consentement a été privé d'effet ;
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de
celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en
-responsabilité de ce chef.
+responsabilité de ce chef ;
+
+-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de
+la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à
+l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de
+faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur
+instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de
+son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir
+en justice ;
+
+-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux
+données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.
@@ -38,10 +49,10 @@ L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donné
@@ -63,10 +74,10 @@ L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donné
2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -75,7 +86,7 @@ L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donné
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03