Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135940
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité](section_2/README.md)

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@ -1,95 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411773
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1043AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411773.xml
---
<h1>Article 1043</h1>
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant,
une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère
de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé
par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.<br />
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité
irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui
précèdent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046191503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-07-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1994-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046191503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2022-06-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045933280
---
<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411770
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1040AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411770.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937629.xml
---
<h1>Article 1040</h1>
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou
n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre
lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à
l'instance.
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de
nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas
échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au
ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être
remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de
délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.<br />
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une
question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences
prévues aux alinéas qui précèdent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
<details>
@ -23,19 +38,16 @@ l'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411773?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937610?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +66,7 @@ l'instance.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411774
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1044AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411774.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937634.xml
---
<h1>Article 1044</h1>
<h1>Article 1041</h1>
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article
1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce
personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a
sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.<br />
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.<br />
Le tiers requérant est mis en cause.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en
cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
<details>
@ -25,28 +22,25 @@ Le tiers requérant est mis en cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,22 +53,13 @@ Le tiers requérant est mis en cause.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2022-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937610?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045933334
---
<h1>Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité</h1>
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411771
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1041AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411771.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937610.xml
---
<h1>Article 1041</h1>
<h1>Article 1043</h1>
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une
question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est
@ -27,22 +26,19 @@ préjudicielle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411773?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937610?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,16 +51,16 @@ préjudicielle.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1994-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046191503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2022-06-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937610?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937621.xml
---
<h1>Article 1044</h1>
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une
juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie
cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai
d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la
République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut
d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité
a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai
d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire
compétent.<br />
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le
cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été jugée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2022-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039377934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597245.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937617.xml
---
<h1>Article 1045</h1>
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution
provisoire.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur
la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également
suspensif.
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article
1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce
personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a
sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est
mis en cause.
<details>
@ -24,16 +23,13 @@ suspensif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +48,7 @@ suspensif.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>