Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637386
NOR: JUSC1927431D
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livre_vi/titre_ii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000037933998 Identifiant: LEGIARTI000039644643
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###### Article 509-3 ###### Article 509-3
@ -74,10 +74,10 @@ matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de
divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire
reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de
du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
(CE) n° 1347/2000. règlement (CE) n° 1347/2000.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165215
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- [Article 789](article_789.md) - [Article 789](article_789.md)
- [Article 790](article_790.md) - [Article 790](article_790.md)
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md) - [Article 792](article_792.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411269
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411269.xml
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###### Article 791
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
- [Article 1148](article_1148.md) - [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md) - [Article 1148-1](article_1148-1.md)
- [Article 1148-2](article_1148-2.md) - [Article 1148-2](article_1148-2.md)
- [Article 1148-3](article_1148-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039642478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/24/LEGIARTI000039642478.xml
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###### Article 1148-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810717 Identifiant: LEGIARTI000039644707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644707.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure
dispositions, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce
sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du
code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre. livre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038810710 Identifiant: LEGIARTI000039644695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644695.xml
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###### Article 1578 ###### Article 1578
@ -14,9 +14,9 @@ prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par
représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le
greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de
consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
311-20 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil,
instance. peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.