Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 1981-09-19 00:00:00 +02:00
parent 537af4ac62
commit b30129a274
6 changed files with 61 additions and 0 deletions

View file

@ -16,5 +16,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à certaines matières](livre_iii)
- [Livre IV : L'arbitrage.](livre_iv)
- [Annexes](annexes)

9
livre_iii/README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089132
---
## Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- [Titre IV : Les obligations et les contrats.](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117267
---
### Titre IV : Les obligations et les contrats.
- [Chapitre I : Les procédures d'injonction](chapitre_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006135968
---
#### Chapitre I : Les procédures d'injonction
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149784
---
##### Section I : L'injonction de payer.
- [Article 1405](article_1405.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412552
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1405AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412552.xml
---
###### Article 1405
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure
d'injonction de payer lorsque :<br />
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère
statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la
détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas
échéant, la clause pénale ;<br />
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de
la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou
l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément
à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.