diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md index b6eb03b8..df5b6f2f 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000042385826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385826.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250546.xml --- ###### Article 1145 @@ -25,5 +25,12 @@ Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la -convention de divorce prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de -l'article 373-2-2 du code civil. +convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de +l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire +et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place +l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du +II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à +être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat +du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article +R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet +article.