Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1174 ###### Article 1174
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Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il
s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions
prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption
plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil,
civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte
la filiation d'origine de l'adopté. civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation
d'origine de l'adopté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929260 Identifiant: LEGIARTI000044952752
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###### Article 1281-13 ###### Article 1281-13
@ -25,9 +25,7 @@ donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges
réelles qui grèvent l'immeuble ;<br /> réelles qui grèvent l'immeuble ;<br />
4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article
dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre R. 521-1 du code de commerce.<br />
spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble saisi.<br />
L'acte est notifié aux créanciers. L'acte est notifié aux créanciers.