diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/README.md
index e429c06d..8a53e23f 100644
--- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135890
- [Article 509-6](article_509-6.md)
- [Article 509-7](article_509-7.md)
- [Article 509-8](article_509-8.md)
+- [Article 509-9](article_509-9.md)
diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md
index fa3245e7..ef0892a2 100644
--- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md
@@ -1,40 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-10
-Date de fin: 2015-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000030039867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039867.xml
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000031419785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419785.xml
---
Article 509-1
-Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
-leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du
-règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
-2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
-décisions en matière civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n°
-2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
-reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de
-responsabilité parentale, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et
-du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour
-les créances incontestées et de la convention concernant la compétence
-judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
-commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en
-chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
+I. - Sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la
+décision ou homologué la convention les requêtes aux fins de certification des
+titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à
+l'étranger en application :
-Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
-leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des
-articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
-susmentionné et des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du
-Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance
-mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que les requêtes aux
-fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de
-l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
-décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
-l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
-alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la
-convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
+- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
+et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
+actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
+successoral européen ;
+
+- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
+décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
+l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
+
+- de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
+relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
+matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
+règlement (CE) n° 1347/2000 ;
+
+- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
+2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
+incontestées ;
+
+- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
+l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
+octobre 2007.
+
+II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention
+:
+
+1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue
+de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :
+
+- des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre
+2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
+matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
+règlement (CE) n° 1347/2000 ;
+
+- des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures
+de protection en matière civile ;
+
+2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en
+application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du
+Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
+d'obligations alimentaires.
+
+Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
@@ -44,10 +68,7 @@ convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
@@ -55,7 +76,7 @@ convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
-
- 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR
diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md
index 6e38cdf9..0cb21cec 100644
--- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md
@@ -1,31 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-10
-Date de fin: 2015-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000030039857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039857.xml
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000031419783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419783.xml
---
Article 509-2
-Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
-exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
-étrangers, en application de la convention concernant la compétence judiciaire,
-la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
-faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef du
-tribunal de grande instance.
+Sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance les requêtes
+aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le
+territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application
+:
-Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
-exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
-étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
-novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
-décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et en
-application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18
-décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
+-des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
+et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
+actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
+successoral européen ;
+
+-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
+l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
+octobre 2007.
+
+Sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué les
+requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire,
+sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en
+application :
+
+-du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
+compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
+matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
+(CE) n° 1347/2000 ;
+
+-des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
+2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
-alimentaires, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à
-son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
+alimentaires.
+
+Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
@@ -35,7 +49,7 @@ son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
@@ -43,7 +57,7 @@ son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md
index 7e313046..f97ec8d2 100644
--- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md
@@ -1,32 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-10
-Date de fin: 2015-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000030039838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039838.xml
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031419787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419787.xml
---
Article 509-3
-Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de
-certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des
-actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 12
-décembre 2012 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30
-octobre 2007, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas
-d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
-chambre.
+Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la
+chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant
+désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de certification,
+de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire
+de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :
+
+- de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
+actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
+successoral européen ;
+
+- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
+décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
+l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
+
+- du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
+compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
+la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
+
+- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
+l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
+octobre 2007.
Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la
convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le
ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
-Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des
-actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application
-du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
+Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne
+morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu les
+requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de
+leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :
+
+- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
-incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de
-l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.
+incontestées ;
+
+- de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
+actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
+successoral européen.
@@ -36,7 +60,7 @@ l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.
@@ -47,13 +71,10 @@ l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.
2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution VIGUEUR
-
- 2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2015-11-05
-
diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-9.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-9.md
new file mode 100644
index 00000000..746810b5
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-9.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2019-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031419527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419527.xml
+---
+
+Article 509-9
+
+
+ La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force
+ exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers,
+ prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et
+ du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
+ reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
+ des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un
+ certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le
+ demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est
+ demandée.
+ Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la
+ décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire
+ est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en
+ dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou
+ appelés.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 47098144..369f22af 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135966
- [Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.](section_v/README.md)
- [Section VI : Le partage.](section_vi/README.md)
- [Section VII : Dispositions communes.](section_vii/README.md)
+- [Section VIII : Le certificat successoral européen](section_viii/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2eb90348
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031419540
+---
+
+Section VIII : Le certificat successoral européen
+
+- [Article 1381-1](article_1381-1.md)
+- [Article 1381-2](article_1381-2.md)
+- [Article 1381-3](article_1381-3.md)
+- [Article 1381-4](article_1381-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-1.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-1.md
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index 00000000..6240744b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031419542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419542.xml
+---
+
+Article 1381-1
+
+
+ Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE)
+ n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la
+ compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions,
+ et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
+ successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré
+ à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou
+ administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure
+ définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-2.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-2.md
new file mode 100644
index 00000000..f49cdfa9
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031419544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419544.xml
+---
+
+Article 1381-2
+
+
+ Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au
+ requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre
+ émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec
+ demande d'avis de réception.
+ En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat
+ successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou
+ modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues
+ délivrer une copie du certificat initial.
+ Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral
+ européen qu'il a délivré.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-3.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-3.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031419546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419546.xml
+---
+
+Article 1381-3
+
+
+ En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire
+ informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception.
+ En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses
+ effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son
+ retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux
+ articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4
+ juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
+ l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes
+ authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
+ successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les
+ personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat
+ initial.
+ Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les
+ voies de recours.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md
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index 00000000..ed8f7be9
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+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-05
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031419548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419548.xml
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+Article 1381-4
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+ La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat
+ successoral européen peut être déférée au président du tribunal de grande
+ instance dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par
+ tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la
+ succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou
+ notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision
+ de refus de délivrance.
+ Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au
+ président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
+ l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt
+ légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou
+ notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la
+ réception de la décision.
+ Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant,
+ le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un
+ certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le
+ notaire est avisé de la décision.
+ Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la
+ modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le
+ notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée
+ avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera
+ copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2.
+ Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen
+ est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai
+ toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées
+ conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période
+ de suspension de ses effets.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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