Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1992-08-05 Date de fin: 2011-05-01
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###### Article 1477 ###### Article 1477
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonné par le juge de duquel la sentence a été rendue.<br />
l'exécution du tribunal.<br />
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la
convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la