Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1009 ###### Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou
d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour
pièces.<br /> le dépôt des mémoires et des pièces.<br />
A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience
date de l'audience. dès la désignation du ou des rapporteurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1013 ###### Article 1013
La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le
statue après un rapport oral. président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie,
désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers
référendaires.<br />
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le
dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :<br />
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier
alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ;<br />
2° Le ou les doyens de section ;<br />
3° Le ou les rapporteurs désignés ;<br />
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président
de chambre ;<br />
5° Le ou les avocats généraux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1015-1 ###### Article 1015-1
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La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie
sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.<br /> sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.<br />
Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre
Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre
avis. appelée à donner son avis.<br />
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au
délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation
qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le
pourvoi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411732 Identifiant: LEGIARTI000044212158
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###### Article 1021 ###### Article 1021
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier. L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.