Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050428474
NOR: JUSC2402241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/84/JORFTEXT000050428474.xml
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République française 2024-11-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000045933983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/39/LEGIARTI000045933983.xml
Date de début: 2024-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050431952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/19/LEGIARTI000050431952.xml
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<h1>Article 1045-1</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un
formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article
9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste
des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le
demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont
valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à
l'alinéa suivant.<br />
demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une
adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie
électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas
suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant,
à l'adresse postale ainsi déclarée.<br />
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la
chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la
@ -26,45 +28,27 @@ nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe
judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.
L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.<br />
judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. Il
informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. L'absence
de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.<br />
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son
représentant légal contre émargement.<br />
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse
déclarée dans la demande.
déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une
messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047096130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041421979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21</a>
</li>
<li>
2022-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046190361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -77,6 +61,9 @@ déclarée dans la demande.
<li>
2024-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050430546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050430551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050430551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>