diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md
index c9c924478..d8914a46a 100644
--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024610977
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 62-1](article_62-1.md)
+- [Article 62-2](article_62-2.md)
+- [Article 62-3](article_62-3.md)
+- [Article 62-4](article_62-4.md)
+- [Article 62-5](article_62-5.md)
Références
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603412.xml
+---
+
+Article 62-1
+
+En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide
+juridique n'est pas due lorsque la demande :
+
+1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
+
+2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet
+de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
+;
+
+3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance
+rendue sur requête ;
+
+4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête
+;
+
+5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son
+auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
+
+6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente
+décision, en application des articles 461 à 463 ;
+
+7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la
+vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une
+instance ;
+
+8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
+
+Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la
+précédente instance lors de la nouvelle saisine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md
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index 000000000..a349f3598
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603414.xml
+---
+
+Article 62-2
+
+Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général
+des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :
+
+1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou
+au secrétariat d'une juridiction ;
+
+2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de
+notoriété, de recueil de consentement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md
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index 000000000..fe5b4cdce
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-3.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603416.xml
+---
+
+Article 62-3
+
+La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de
+l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide
+juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md
new file mode 100644
index 000000000..0a302f82a
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603418.xml
+---
+
+Article 62-4
+
+La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son
+acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou
+la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie
+électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
+Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A
+défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est
+accompagnée de la copie de cette demande.
+
+Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que
+la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de
+la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la
+notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est
+devenu définitif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md
new file mode 100644
index 000000000..7438837be
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_62-5.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/34/LEGIARTI000024603420.xml
+---
+
+Article 62-5
+
+L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas
+qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision
+par le greffe.
+
+A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
+audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les
+observations écrites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de
+recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou
+qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement
+notifié.
+
+En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa
+décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
+décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
+refuse de la rapporter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
index c87de403a..d14f02021 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603486
Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
- [Article 963](article_963.md)
+- [Article 964-1](article_964-1.md)
Références
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md
new file mode 100644
index 000000000..455a73a0d
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603527.xml
+---
+
+Article 964-1
+
+Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse,
+l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour
+d'appel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
index 6354577b8..ceebd7efb 100644
--- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
- [Article 1021](article_1021.md)
- [Article 1022](article_1022.md)
- [Article 1022-1](article_1022-1.md)
+- [Article 1022-2](article_1022-2.md)
diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md
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index 000000000..c3a2875aa
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1022-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/35/LEGIARTI000024603557.xml
+---
+
+Article 1022-2
+
+Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
+au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi
+est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du
+président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
index dc83b6194..aa63410cd 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024611014
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.
+- [Article 1424-16](article_1424-16.md)
- [Article 1425](article_1425.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md
new file mode 100644
index 000000000..ffcbcc3d3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1424-16.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024603618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/36/LEGIARTI000024603618.xml
+---
+
+Article 1424-16
+
+Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article
+1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande
+d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de
+payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de
+l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition
+antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le
+greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est
+non avenue.
+
+Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+