Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023311032
NOR: JUSC1029494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/10/JORFTEXT000023311032.xml
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@ -7,9 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
###### Sous-section I : La procédure ordinaire.
- [Article 901](article_901.md)
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md)
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md)
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 911](article_911.md)
- [Article 911-1](article_911-1.md)
- [Article 911-2](article_911-2.md)
- [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)
- [Article 916](article_916.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023355216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355216.xml
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###### Article 902
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un
exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
avoué.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a
pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de
notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.<br />
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être
effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023355219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355219.xml
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###### Article 903
Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et
remet une copie de son acte de constitution au greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355221.xml
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###### Article 908
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant
dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour
conclure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355223.xml
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###### Article 909
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux
mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à
l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355229.xml
---
###### Article 911-1
Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de
la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux
articles 908 à 910.<br />
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou
l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont
prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après
avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce
la caducité ne peut être rapportée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355235.xml
---
###### Article 911-2
Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont
augmentés :<br />
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son
siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles
Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité
; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.<br />
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909 et
910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023355225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355225.xml
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###### Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont
notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant
l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant,
si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023355238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355238.xml
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###### Article 913
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs
conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355245.xml
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###### Article 914
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour
déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant
trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables
en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à
invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que
leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.<br />
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de
non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci
ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910
ont autorité de la chose jugée au principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355248.xml
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###### Article 915
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour
suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et
pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution
provisoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355250.xml
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###### Article 916
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun
recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des
mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps,
lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à
l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la
caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions
en application des articles 909 et 910.