+ Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de
+ protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection
+ future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à
+ l'article 477-1 du code civil.
+
+
+
+
Références
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000039382933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/29/LEGIARTI000039382933.xml
----
-
-Article 1258-1
-
-Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
-troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
-personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
-bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par
-certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état
-de santé.
-
-Le mandataire présente au greffier :
-
-1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
-
-2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux
-mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article
-431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des
-situations prévues à l'article 425 du même code ;
-
-3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
-inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
-l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve
-dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
-
-4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire
-du mandat ;
-
-5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030933.xml
----
-
-Article 1258-2
-
-Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
-
-1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date
-d'établissement du mandat ;
-
-2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement
-prévues ;
-
-3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application
-de l'article 492 du code civil ;
-
-4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci
-être placé sous curatelle ;
-
-5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la
-liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030929.xml
----
-
-Article 1258-4
-
-Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier
-du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de
-protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000039382975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/29/LEGIARTI000039382975.xml
----
-
-Article 1258
-
-Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
-premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
-personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
-mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical,
-que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
-
-Le mandataire présente au greffier :
-
-1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du
-mandataire ;
-
-2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
-inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
-le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même
-code ;
-
-3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
-
-4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-1.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030923.xml
----
-
-Article 1259-1
-
-Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu
-devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du
-mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-3.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-3.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-15
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000030360307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360307.xml
----
-
-Article 1259-3
-
-La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code
-civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique
-les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque
-celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
-
-Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du
-mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
-
-Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à
-l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le
-mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
-
-Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du
-mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du
-mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de
-signification.
-
-Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de
-l'audience.
-
-Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister
-ou représenter par un avocat.
-
-La procédure est orale.
-
-Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 493 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 480 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-4.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-4.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030915.xml
----
-
-Article 1259-4
-
-Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée
-au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-5.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259-5.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000021538234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538234.xml
----
-
-Article 1259-5
-
-La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code
-civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir
-des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le
-mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le
-mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux
-dont elle modifie les droits ou les charges.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1259.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000039383348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/33/LEGIARTI000039383348.xml
----
-
-Article 1259
-
-Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté
-par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
-choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le
-bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la
-personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à
-l'article 425 du même code.
-
-Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à
-tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du
-mandat au vu de ce certificat.
-
-Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne
-sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au
-greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat
-produit.
-
-Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le
-viser au comparant ainsi que le certificat produit.
-
-Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir
-le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est
-pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le
-greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du
-mandataire, conformément au troisième alinéa.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1260.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1260.md
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index 3f65459d..00000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/article_1260.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030909.xml
----
-
-Article 1260
-
-Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection
-future.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..869c5c42
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050503630
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article 1258](article_1258.md)
+- [Article 1258-1](article_1258-1.md)
+- [Article 1258-2](article_1258-2.md)
+- [Article 1258-3](article_1258-3.md)
+- [Article 1258-4](article_1258-4.md)
+- [Article 1259](article_1259.md)
+- [Article 1259-1](article_1259-1.md)
+- [Article 1259-2](article_1259-2.md)
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+- [Article 1259-5](article_1259-5.md)
+- [Article 1260](article_1260.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505851.xml
+---
+
+Article 1258-1
+
+Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
+troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
+personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
+bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par
+certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état
+de santé.
+
+Le mandataire présente au greffier :
+
+1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
+
+2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux
+mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article
+431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des
+situations prévues à l'article 425 du même code ;
+
+3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
+inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
+l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve
+dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
+
+4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire
+du mandat ;
+
+5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1258-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1258-2.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505844.xml
+---
+
+Article 1258-2
+
+Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
+
+1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date
+d'établissement du mandat ;
+
+2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement
+prévues ;
+
+3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application
+de l'article 492 du code civil ;
+
+4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci
+être placé sous curatelle ;
+
+5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la
+liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030931
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+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505840.xml
---
Article 1258-3
@@ -26,19 +26,14 @@ mandataire, conformément au premier alinéa.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1258-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1258-4.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505837.xml
+---
+
+Article 1258-4
+
+Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier
+du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de
+protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505856.xml
+---
+
+Article 1258
+
+Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
+premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
+personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
+mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical,
+que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
+
+Le mandataire présente au greffier :
+
+1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du
+mandataire ;
+
+2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
+inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
+le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même
+code ;
+
+3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
+
+4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505829
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+---
+
+Article 1259-1
+
+Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu
+devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du
+mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2024-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000020030921
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+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505825.xml
---
Article 1259-2
@@ -27,19 +27,14 @@ fin.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259-3.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505810.xml
+---
+
+Article 1259-3
+
+La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code
+civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique
+les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque
+celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
+
+Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du
+mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
+
+Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à
+l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le
+mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
+
+Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du
+mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du
+mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de
+signification.
+
+Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de
+l'audience.
+
+Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister
+ou représenter par un avocat.
+
+La procédure est orale.
+
+Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505807.xml
+---
+
+Article 1259-4
+
+Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée
+au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259-5.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259-5.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505800.xml
+---
+
+Article 1259-5
+
+La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code
+civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir
+des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le
+mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le
+mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux
+dont elle modifie les droits ou les charges.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1259.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505832.xml
+---
+
+Article 1259
+
+Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté
+par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
+choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le
+bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la
+personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à
+l'article 425 du même code.
+
+Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à
+tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du
+mandat au vu de ce certificat.
+
+Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne
+sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au
+greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat
+produit.
+
+Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le
+viser au comparant ainsi que le certificat produit.
+
+Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir
+le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est
+pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le
+greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du
+mandataire, conformément au troisième alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1260.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1260.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_1/article_1260.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/57/LEGIARTI000050505794.xml
+---
+
+Article 1260
+
+Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection
+future.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050503632
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
+
+- [Article 1260-1](article_1260-1.md)
+- [Article 1260-2](article_1260-2.md)
+- [Article 1260-3](article_1260-3.md)
+- [Article 1260-4](article_1260-4.md)
+- [Article 1260-5](article_1260-5.md)
+- [Article 1260-6](article_1260-6.md)
+- [Article 1260-7](article_1260-7.md)
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503634.xml
+---
+
+Article 1260-1
+
+
+ La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code
+ civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par
+ le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de
+ l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des
+ sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le
+ bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les
+ mandataires.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-2.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503636.xml
+---
+
+Article 1260-2
+
+
+ Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches
+ nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des
+ informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées
+ par :
+
+1° Le mandant pour ce qui concerne :
+
+ a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas
+ prévu au 2° ;
+
+
+ b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de
+ sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance,
+ lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur
+ placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ;
+
+
+ 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne :
+
+
+ a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des
+ mandataires ou de déconfiture de l'un des mandataires ne mettant pas fin au
+ mandat ;
+
+
+ b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du
+ décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant, de la
+ renonciation du ou des mandataires ou de leur déconfiture.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-3.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503638.xml
+---
+
+Article 1260-3
+
+
+ Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise
+ d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont
+ inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au
+ premier alinéa de l'article 1258-3 et aux deuxième et troisième alinéas de
+ l'article 1259-2.
+
+
+ Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre
+ prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou
+ l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des
+ informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre. Le greffier
+ procède ensuite conformément au premier alinéa.
+
+
+ Le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires pour
+ enregistrer au sein du registre les modifications concernant les informations
+ mentionnées à l'article 1260-1 permettant d'identifier le mandant ou le
+ bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les
+ mandataires, lorsque ces modifications surviennent après la prise d'effet du
+ mandat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-4.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503640.xml
+---
+
+Article 1260-4
+
+
+ Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à
+ l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les
+ conditions suivantes :
+
+
+ 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
+ greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 ;
+
+
+ 2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée
+ mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du
+ mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;
+
+
+ 3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la
+ juridiction qui a prononcé cette révocation ;
+
+
+ 4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la
+ déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute
+ personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503642.xml
+---
+
+Article 1260-5
+
+
+ Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches
+ nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des
+ informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée,
+ il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces
+ informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
+ mandant au moyen d'un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le
+ contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre
+ de la justice.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-6.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-6.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503644.xml
+---
+
+Article 1260-6
+
+
+ Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de
+ protection future procède à la suppression des informations relatives à ce
+ mandat au sein du registre.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-7.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-7.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_ii/sous-section_2/article_1260-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050503646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/36/LEGIARTI000050503646.xml
+---
+
+Article 1260-7
+
+
+ Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre
+ prévu à l'article 477-1 du code civil :
+
+
+ 1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux
+ articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire,
+ à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;
+
+
+ 2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou
+ les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les
+ concernent.
+
+
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+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
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+