Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
parent b30129a274
commit 81e3529c6e
324 changed files with 5133 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089132
## Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- [Titre Ier : Les personnes](titre_ier)
- [Titre II : Les biens.](titre_ii)
- [Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.](titre_iii)
- [Titre IV : Les obligations et les contrats.](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117260
---
### Titre Ier : Les personnes
- [Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les actes de l'état civil](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le répertoire civil](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La déclaration d'abandon](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix)
- [Chapitre X : La tutelle des mineurs](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs](chapitre_xi)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135940
---
#### Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411766
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1038AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411766.xml
---
###### Article 1038
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier
ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code de la
nationalité pour les juridictions répressives comportant un jury criminel.<br />
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence
pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état
de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411767
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1039AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411767.xml
---
###### Article 1039
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où
demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne
demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006411768
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1040AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411768.xml
---
###### Article 1040
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou
n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre
lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à
l'instance ou de contester, conformément à l'article 107 du Code de la
nationalité, la validité d'une déclaration enregistrée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411771
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1041AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411771.xml
---
###### Article 1041
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une
question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est
nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère
public.<br />
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il
estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question
préjudicielle.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411772
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1042AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411772.xml
---
###### Article 1042
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une
juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie
cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent dans
le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de
la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut
d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité
a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai
d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal de grande
instance compétent.<br />
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le
cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été jugée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411773
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1043AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411773.xml
---
###### Article 1043
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant,
une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère
de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé
par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.<br />
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité
irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui
précèdent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411774
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1044AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411774.xml
---
###### Article 1044
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article
1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce
personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a
sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.<br />
Le tiers requérant est mis en cause.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411775
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1045AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411775.xml
---
###### Article 1045
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur
la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également
suspensif.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135941
---
#### Chapitre II : Les actes de l'état civil
- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
- [Article 1048](article_1048.md)
- [Article 1049](article_1049.md)
- [Article 1051](article_1051.md)
- [Article 1052](article_1052.md)
- [Article 1053](article_1053.md)
- [Article 1054](article_1054.md)
- [Article 1055](article_1055.md)
- [Article 1056](article_1056.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411776
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1046AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411776.xml
---
###### Article 1046
La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été
dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où
demeure l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411779
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1047AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411779.xml
---
###### Article 1047
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de
l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le
jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit
à celui où demeure l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411782
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411782.xml
---
###### Article 1048
Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas,
le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411789
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1049AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411789.xml
---
###### Article 1049
Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la
rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire
la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son
ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411795
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1051AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411795.xml
---
###### Article 1051
La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements
déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée
comme en matière gracieuse.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411798
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1052AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411798.xml
---
###### Article 1052
Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut
être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la
transmet à la juridiction compétente.<br />
La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411801
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1053AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411801.xml
---
###### Article 1053
Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout
intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411804
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1054AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411804.xml
---
###### Article 1054
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.<br />
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411807
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411807.xml
---
###### Article 1055
Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement
par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil
du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est
aussitôt portée en marge de cet acte.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411814
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411814.xml
---
###### Article 1056
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état
civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des
parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou
les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.<br />
Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de
l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135943
---
#### Chapitre III : Le répertoire civil
- [Article 1057](article_1057.md)
- [Article 1058](article_1058.md)
- [Article 1060](article_1060.md)
- [Article 1061](article_1061.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411821
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1057AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411821.xml
---
###### Article 1057
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes,
actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce
répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de
grande instance.<br />
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre
numérique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411822
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1058AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411822.xml
---
###### Article 1058
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née
la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes
nées à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006411827
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1060AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411827.xml
---
###### Article 1060
La mention portée en marge des actes de naissance, des jugements qui rejettent
une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est
complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions
antérieures.<br />
L'indication de radiation peut aussi être portée à la suite des mentions prévues
par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de
l'extinction de l'instance.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411829
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1061AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411829.xml
---
###### Article 1061
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à
tout intéressé.<br />
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République
lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance
par application de l'article précédent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135946
---
#### Chapitre IV : Les absents
- [Section I : La présomption d'absence](section_i)
- [Section II : La déclaration d'absence](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149727
---
##### Section I : La présomption d'absence
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1064](article_1064.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411831
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1062AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411831.xml
---
###### Article 1062
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des
tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance dans le ressort duquel
la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu
sa dernière résidence.<br />
A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure
le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006411832
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1063AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411832.xml
---
###### Article 1063
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la
tutelle des mineurs.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411833
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1064AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411833.xml
---
###### Article 1064
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant
une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi
que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est
transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire
civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les
modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service
central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149728
---
##### Section II : La déclaration d'absence
- [Article 1066](article_1066.md)
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1068](article_1068.md)
- [Article 1069](article_1069.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411838
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1066AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411838.xml
---
###### Article 1066
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci demeure ou
a eu sa dernière résidence.<br />
A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411839
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1067AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411839.xml
---
###### Article 1067
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411840
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1068AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411840.xml
---
###### Article 1068
Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif
d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est
mentionné dans les extraits soumis à publication.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411841
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1069AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411841.xml
---
###### Article 1069
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.<br />
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a
été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour
l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative
d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135954
---
#### Chapitre IX : L'autorité parentale
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale](section_i)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006149752
---
##### Section I : L'exercice de l'autorité parentale
- [Article 1179](article_1179.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412129
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412129.xml
---
###### Article 1179
Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1 du Code civil sont
formées, instruites et jugées selon les règles applicables à la tutelle des
mineurs.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149753
---
##### Section II : L'assistance éducative
- [Article 1193](article_1193.md)
- [Article 1194](article_1194.md)
- [Article 1196](article_1196.md)
- [Article 1197](article_1197.md)
- [Article 1198](article_1198.md)
- [Article 1199](article_1199.md)
- [Article 1200](article_1200.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412174
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412174.xml
---
###### Article 1193
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre
de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure
applicable devant le juge des enfants.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412176
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1194AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412176.xml
---
###### Article 1194
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article
1190.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412181
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1196AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412181.xml
---
###### Article 1196
En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412185
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1197AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412185.xml
---
###### Article 1197
Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de
justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412186
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1198AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412186.xml
---
###### Article 1198
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure
de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412187
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1199AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412187.xml
---
###### Article 1199
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé
soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une
des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre
l'application.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412189
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1200AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412189.xml
---
###### Article 1200
Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des
convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006149754
---
##### Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
- [Article 1201](article_1201.md)
- [Article 1202](article_1202.md)
- [Article 1203](article_1203.md)
- [Article 1205](article_1205.md)
- [Article 1206](article_1206.md)
- [Article 1209](article_1209.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412191
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1201AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412191.xml
---
###### Article 1201
La déclaration prévue à l'article 377-1 du Code civil est faite au maire ou au
commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui
procède aux notifications nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412192
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412192.xml
---
###### Article 1202
Les demandes en délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale
sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure soit le
mineur s'il s'agit de délégation, soit, dans les autres cas, l'ascendant contre
lequel l'action est exercée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412195.xml
---
###### Article 1203
Le tribunal est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère
d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit
la transmettre au tribunal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412203
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412203.xml
---
###### Article 1205
Le tribunal, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations
utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut
à cet effet commettre le juge des enfants.<br />
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou
plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412206
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412206.xml
---
###### Article 1206
Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles
sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412215
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412215.xml
---
###### Article 1209
Les dispositions de l'article 1186, du second alinéa de l'article 1187, du
second alinéa de l'article 1188, du premier alinéa de l'article 1190, des
articles 1191 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation,
la déchéance ou le retrait partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et
obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou
son président.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135948
---
#### Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux.](section_ii)
- [Section III : Le divorce demandé par un époux](section_iii)
- [Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.](section_iv)
- [Section V : La séparation de corps.](section_v)
- [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149731
---
##### Section I : Dispositions générales
- [Sous-section I : La compétence.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Les demandes.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.](sous-section_iv)
- [Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce.](sous-section_vi)
- [Sous-section VII : La modification des mesures accessoires.](sous-section_vii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165223
---
###### Sous-section I : La compétence.
- [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1071](article_1071.md)
- [Article 1073](article_1073.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411851
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1070AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411851.xml
---
###### Article 1070
Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :<br />
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;<br />
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside
celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;<br />
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris
l'initiative de la demande.<br />
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des
époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411858
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1071AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411858.xml
---
###### Article 1071
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête
initiale est présentée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411863
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1073AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411863.xml
---
###### Article 1073
Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en
application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui
auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en
divorce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006165224
---
###### Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales.
- [Article 1074](article_1074.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411865
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1074AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411865.xml
---
###### Article 1074
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge
aux affaires matrimoniales a pour mission de tenter une conciliation entre les
époux avant ou pendant l'instance.<br />
Il est juge de la mise en état.<br />
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.<br />
Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165225
---
###### Sous-section III : Les demandes.
- [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1077](article_1077.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411873
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1076AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411873.xml
---
###### Article 1076
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même
en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.<br />
La substitution inverse est interdite.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411881
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1077AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411881.xml
---
###### Article 1077
En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des
cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un
autre cas.<br />
Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent
saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil,
d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165226
---
###### Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
- [Article 1079](article_1079.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411886
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1079AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411886.xml
---
###### Article 1079
L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les
constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.<br />
Le juge ou le tribunal donne communication du rapport aux parties en leur fixant
un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête
ou une contre-enquête.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165228
---
###### Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce.
- [Article 1081](article_1081.md)
- [Article 1082](article_1082.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411892
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1081AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411892.xml
---
###### Article 1081
Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les
époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006411894
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1082AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411894.xml
---
###### Article 1082
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes
de naissance des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la
décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de
son caractère exécutoire conformément à l'article 506.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif de la décision est
transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marges des actes de
naissance de chacun des époux.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165229
---
###### Sous-section VII : La modification des mesures accessoires.
- [Article 1083](article_1083.md)
- [Article 1085](article_1085.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411904
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1083AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411904.xml
---
###### Article 1083
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification
des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de
survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier
président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411910
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1085AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411910.xml
---
###### Article 1085
Lorsque la demande est formée par simple requête, elle doit à peine
d'irrecevabilité être datée et signée par celui qui la présente ou son avocat.
Sous la même sanction, elle précise l'adresse du demandeur, indique l'objet de
la demande et expose brièvement les raisons qui la justifient. La requête
mentionne en outre l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.<br />
Le juge est saisi par cette requête qui vaut conclusions.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149732
---
##### Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux.
- [Article 1088](article_1088.md)
- [Article 1089](article_1089.md)
- [Article 1090](article_1090.md)
- [Article 1091](article_1091.md)
- [Article 1092](article_1092.md)
- [Article 1093](article_1093.md)
- [Article 1094](article_1094.md)
- [Article 1095](article_1095.md)
- [Article 1096](article_1096.md)
- [Article 1097](article_1097.md)
- [Article 1098](article_1098.md)
- [Article 1100](article_1100.md)
- [Article 1101](article_1101.md)
- [Article 1102](article_1102.md)
- [Article 1103](article_1103.md)
- [Article 1104](article_1104.md)
- [Article 1105](article_1105.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411917
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1088AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411917.xml
---
###### Article 1088
Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411919
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1089AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411919.xml
---
###### Article 1089
La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411921
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1090AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411921.xml
---
###### Article 1090
La requête, qui n'indique pas les motifs du divorce, doit contenir, à peine
d'irrecevabilité :<br />
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes
indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;<br />
2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ;<br />
3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui
qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.<br />
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux
et leur avocat.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411925
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1091AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411925.xml
---
###### Article 1091
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe :<br />
1° Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de
l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient
faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 et 256 du code
civil ;<br />
2° Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du
divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider
le régime matrimonial.<br />
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des
époux et leur avocat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411928
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1092AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411928.xml
---
###### Article 1092
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête
initiale, qui vaut conclusions.<br />
Le juge aux affaires matrimoniales convoque chacun des époux par lettre simple
expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il
avise le ou les avocats.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411931
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1093AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411931.xml
---
###### Article 1093
Au jour fixé, le juge entend les époux d'abord séparément, puis ensemble, et
leur adresse les conseils qu'il estime opportuns.<br />
En présence du ou des avocats, après avoir vérifié la recevabilité de la requête
et éventuellement fait supprimer ou modifier les clauses de la convention
temporaire qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants, il attribue,
par ordonnance, à cette convention, la force exécutoire attachée à une décision
de justice.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411932
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1094AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411932.xml
---
###### Article 1094
Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention
définitive qu'ils lui ont présenté.<br />
Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et,
en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions
ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux
prestations et pensions après divorce.<br />
Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge
peut consulter ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411933
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1095AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411933.xml
---
###### Article 1095
Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à
nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411934
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1096AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411934.xml
---
###### Article 1096
Cette requête fait simplement référence à la requête initiale sauf à y ajouter
la mention des changements qui auraient pu survenir dans l'intervalle.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411935
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1097AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411935.xml
---
###### Article 1097
A peine d'irrecevabilité , la requête comprend en annexe :<br />
1° Un compte rendu d'exécution de la convention temporaire ;<br />
2° Une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et
comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration
qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en forme
authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
la publicité foncière.<br />
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des
époux et leur avocat ainsi que, le cas échéant, par le notaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411936
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1098AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411936.xml
---
###### Article 1098
Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le
délai de l'article 1092.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411939
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1100AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411939.xml
---
###### Article 1100
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou
de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le
divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une
convention modifiée.<br />
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411943
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1101AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411943.xml
---
###### Article 1101
Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une
convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement.<br />
Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411945
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1102AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411945.xml
---
###### Article 1102
Les décisions du juge aux affaires matrimoniales sont susceptibles d'appel, à
l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui
prononcent le divorce.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la
décision.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411948
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1103AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411948.xml
---
###### Article 1103
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la
décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il
suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est
également suspensif.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411950
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1104AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411950.xml
---
###### Article 1104
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la
convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre
la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des
formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411952
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1105AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411952.xml
---
###### Article 1105
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur
convention n'en dispose autrement.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149733
---
##### Section III : Le divorce demandé par un époux
- [Sous-section I : Règles communes](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Le divorce pour faute.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.](sous-section_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165230
---
###### Sous-section I : Règles communes
- [Paragraphe 1 : La requête initiale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La tentative de conciliation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : L'instance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les mesures provisoires.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les voies de recours.](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181701
---
###### Paragraphe 1 : La requête initiale.
- [Article 1106](article_1106.md)
- [Article 1107](article_1107.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411954
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1106AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411954.xml
---
###### Article 1106
L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête
au juge. Il est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures
d'urgence.<br />
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de
l'époux.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411956
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1107AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411956.xml
---
###### Article 1107
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il
procédera à la tentative de conciliation.<br />
Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du
code civil.<br />
L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181702
---
###### Paragraphe 2 : La tentative de conciliation.
- [Article 1109](article_1109.md)
- [Article 1110](article_1110.md)
- [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1112](article_1112.md)
- [Article 1113](article_1113.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411962
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1109AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411962.xml
---
###### Article 1109
En cas d'urgence, le juge aux affaires matrimoniales peut autoriser l'un des
époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de
conciliation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411965
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1110AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411965.xml
---
###### Article 1110
Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.<br />
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-3 du code civil ; il
procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des
articles 252 à 252-2 du même code.<br />
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué,
le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort,
pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre
magistrat de procéder à cette audition.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more