2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1026 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md
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--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_viii/article_1381-4.md
@@ -1,43 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031419548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419548.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039387573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/75/LEGIARTI000039387573.xml
---
Article 1381-4
-
- La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat
- successoral européen peut être déférée au président du tribunal de grande
- instance dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par
- tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la
- succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou
- notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision
- de refus de délivrance.
- Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au
- président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
- l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt
- légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou
- notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la
- réception de la décision.
- Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant,
- le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un
- certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le
- notaire est avisé de la décision.
- Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la
- modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le
- notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée
- avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera
- copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2.
- Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen
- est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai
- toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées
- conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période
- de suspension de ses effets.
-
+La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral
+européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort
+duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire,
+exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai
+de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée
+conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.
+
+Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au
+président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de
+cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce,
+dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie
+certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision.
+
+Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le
+notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat
+successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est
+avisé de la décision.
+
+Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la
+modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le
+notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée
+avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera
+copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 .
+
+Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est
+ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes
+les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune
+copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de
+ses effets.
@@ -47,7 +47,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419548.xml
@@ -55,7 +61,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419548.xml
-
- 2015-11-02 CREE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149784
- [Article 1416](article_1416.md)
- [Article 1417](article_1417.md)
- [Article 1418](article_1418.md)
-- [Article 1419](article_1419.md)
- [Article 1420](article_1420.md)
- [Article 1421](article_1421.md)
- [Article 1422](article_1422.md)
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034565671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565671.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039624723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/47/LEGIARTI000039624723.xml
---
Article 1406
-La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le
-président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la
-limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
+La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la
+protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de
+commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des
débiteurs poursuivis.
@@ -28,15 +28,7 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,10 +36,10 @@ incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034565663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565663.xml
----
-
-Article 1419
-
-Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction
-constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
-
-Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de
-l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à
-l'article 1418.
-
-L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de
-payer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md
index 271a533d5..cd8faa93c 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960715
Section IV : L'injonction de faire.
-- [Article 1425-1](article_1425-1.md)
- [Article 1425-2](article_1425-2.md)
- [Article 1425-3](article_1425-3.md)
- [Article 1425-4](article_1425-4.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-1.md
deleted file mode 100644
index 4ec449d08..000000000
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034565658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565658.xml
----
-
-Article 1425-1
-
-L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
-personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
-tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
-réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412607
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1430AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412607.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039381389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/13/LEGIARTI000039381389.xml
---
Article 1430
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing
privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est
-portée devant le tribunal de grande instance.
+portée devant le tribunal judiciaire.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +29,7 @@ portée devant le tribunal de grande instance.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1431.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1431.md
index 0e1b7e295..860265933 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1431.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1431.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412608
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1431AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412608.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/25/LEGIARTI000039382527.xml
---
Article 1431
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a
été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci
-demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.
+demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +29,7 @@ demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1436.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1436.md
index 0eb0ad983..db1441bd8 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1436.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1436.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412613
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1436AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412613.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/25/LEGIARTI000039382557.xml
---
Article 1436
-En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande
-instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou
-appelés.
+En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal
+judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus
+ou appelés.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +29,7 @@ appelés.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1438.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1438.md
index 9815d78f4..25096b087 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1438.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1438.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412615
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1438AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412615.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/25/LEGIARTI000039382594.xml
---
Article 1438
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit
-en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est
+en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est
présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au
-président du tribunal de grande instance.
+président du tribunal judiciaire.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,10 +32,7 @@ président du tribunal de grande instance.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1439.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1439.md
index 95fb9e312..00716606a 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1439.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1439.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412619
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1439AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412619.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/26/LEGIARTI000039382624.xml
---
Article 1439
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un
-acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande
-instance. La demande est présentée par requête.
+acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire.
+La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au
-président du tribunal de grande instance.
+président du tribunal judiciaire.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,10 +32,7 @@ président du tribunal de grande instance.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441.md
index 25c3d51c3..d60e79b99 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412621
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412621.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/28/LEGIARTI000039382800.xml
---
Article 1441
-En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou,
-si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de
-laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur
-et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
+En cas de refus ou de silence, le président du tribunal judiciaire ou, si le
+refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle
+celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le
+greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
@@ -21,14 +20,11 @@ L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,10 +32,7 @@ L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
diff --git a/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md b/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md
index 237f0d70e..b3161511a 100644
--- a/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md
+++ b/livre_iii/titre_v/article_1441-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037551042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551042.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039390796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/07/LEGIARTI000039390796.xml
---
Article 1441-4
-Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de
-grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des
+Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux
+judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des
articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du
code de la sécurité sociale.
@@ -23,15 +23,22 @@ code de la sécurité sociale.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -39,10 +46,7 @@ code de la sécurité sociale.
-
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- -
- 2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
diff --git a/livre_iv/titre_ii/article_1505.md b/livre_iv/titre_ii/article_1505.md
index a153f18d9..5a5da01fa 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/article_1505.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/article_1505.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023450614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/06/LEGIARTI000023450614.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml
---
Article 1505
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale
-est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris
-lorsque :
+est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque
+:
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
@@ -32,15 +32,7 @@ ou
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -48,10 +40,7 @@ ou
-
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
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- 2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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CITATION source Nouveau code de procédure civile 1504
diff --git a/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_1516.md b/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_1516.md
index 549132880..96fa7b600 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_1516.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_1516.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023450541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/05/LEGIARTI000023450541.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383703.xml
---
Article 1516
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une
-ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a
-été rendue à l'étranger.
+ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
+elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à
+l'étranger.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
@@ -29,15 +29,7 @@ pour leur authenticité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -45,10 +37,7 @@ pour leur authenticité.
-
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- -
- 2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01
diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_1540.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_1540.md
index c90bc3e94..0d3d8e4b8 100644
--- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_1540.md
+++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_1540.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025181366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181366.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039386631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/66/LEGIARTI000039386631.xml
---
Article 1540
@@ -22,7 +22,7 @@ renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de
justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du
-tribunal d'instance.
+tribunal judiciaire.
@@ -32,7 +32,7 @@ tribunal d'instance.
@@ -40,7 +40,7 @@ tribunal d'instance.
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_1559.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_1559.md
index 73775463c..1532dfd42 100644
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_1559.md
+++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_1559.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034747252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747252.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039390078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/00/LEGIARTI000039390078.xml
---
Article 1559
-Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait
-été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à
-une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
-L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les
-cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
+Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis
+à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience
+de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut
+être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au
+deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
@@ -23,7 +23,16 @@ cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
@@ -31,10 +40,10 @@ cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
diff --git a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_1563.md b/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_1563.md
index cbbe970b7..0c4ff27ae 100644
--- a/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_1563.md
+++ b/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_1563.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034747219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/72/LEGIARTI000034747219.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039389978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/99/LEGIARTI000039389978.xml
---
Article 1563
@@ -21,7 +21,7 @@ L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi q
l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas,
par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-Devant le tribunal de grande instance, le dépôt de cet acte au greffe contient
+Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient
constitution de l'avocat.
@@ -32,7 +32,25 @@ constitution de l'avocat.
@@ -40,7 +58,7 @@ constitution de l'avocat.