From 7f7ae8f66dcb6664605cf2131d687dff87f97368 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1456=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202009=20relatif=20aux=20proc=C3=A9dures=20de=20recours?= =?UTF-8?q?=20applicables=20aux=20contrats=20de=20la=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021343994 NOR: ECEM0918677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml --- .../titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md | 29 +++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md | 32 +++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md | 25 +++++++++++---- 3 files changed, 60 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md index 9d9d079..9ba29ab 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2009-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000021019627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019627.xml +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021357796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357796.xml --- ###### Article 1441-1 -Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de -vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article -24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative -aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code -des marchés publics. +Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 +du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la +commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de +référés.
+ +Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, +6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à +présenter leurs observations.
+ +Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont +rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans +les quinze jours de leur notification.
+ +Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans +les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon +les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md index 76d8540..c55b392 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md @@ -1,16 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-22 -Date de fin: 2009-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412625 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441CAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412625.xml +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021357791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357791.xml --- ###### Article 1441-2 -L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au -deuxième alinéa du 1° de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article -33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par -les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. +I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont +présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
+ +II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la +date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques +ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour +lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la +décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à +l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
+ +Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés +au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer +avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le +contrat.
+ +III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par +l'article 9 de l'ordonnance précitée. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md index 9d33e96..9050d23 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-11 -Date de fin: 2009-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412626 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441DAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412626.xml +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000021357788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml --- ###### Article 1441-3 -La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est -susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification. +I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de +l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la +publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé +sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la +notification aux titulaires de la conclusion du contrat.
+ +En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à +l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un +délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
+ +II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont +présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 +relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande +publique.