diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 166f004c..2bcd6e67 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357799 - [Article 1441-1](article_1441-1.md) - [Article 1441-2](article_1441-2.md) - [Article 1441-3](article_1441-3.md) +- [Article 1441-3-1](article_1441-3-1.md)
Références diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..406bfc1e --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032302834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302834.xml +--- + +

Article 1441-3-1

+ +I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 +de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou +l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, +conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant +les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés +publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un +contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication +de cet avis et la date de conclusion du contrat.
+ +Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou +un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même +article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux +titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition +dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son +offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette +notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins +onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble +des titulaires intéressés.
+ +II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans +les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques +françaises, le I est ainsi rédigé :
+ +I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 +de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou +l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son +intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours +entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md index ee7daeb9..5e898052 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021357788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308768.xml ---

Article 1441-3

I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de -l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la -publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé -sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la -notification aux titulaires de la conclusion du contrat.
+l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant +la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution +du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission +européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en +matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés +fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la +notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette +notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix +de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un @@ -22,7 +27,19 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.< II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande -publique. +publique.
+ +III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans +les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques +françaises, le I est ainsi rédigé :
+ +I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant +la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été +utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés +fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la +notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette +notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix +de son offre.
@@ -32,7 +49,7 @@ publique. @@ -49,7 +66,7 @@ publique. 2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 11 AUTONOME
  • - 2009-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 181 ENTIEREMENT_MODIF