Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637386
NOR: JUSC1927431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/73/JORFTEXT000039637386.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/33/LEGIARTI000039623309.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/45/LEGIARTI000039644529.xml
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###### Article 791
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont
spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous
réserve des dispositions de l'article 1117.

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644580
###### Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
- [Article 1110](article_1110.md)
- [Article 1111](article_1111.md)
- [Article 1112](article_1112.md)
- [Article 1113](article_1113.md)
- [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1121-1](article_1121-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411966
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1110AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411966.xml
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###### Article 1110
Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.<br />
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il
procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des
articles 252-1 à 253 du même code.<br />
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué,
le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort,
pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre
magistrat de procéder à cette audition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411968
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1111AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411968.xml
---
###### Article 1111
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la
rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par
laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du
code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser
immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.<br />
Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures
provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil.<br />
Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance
les délais prévus à l'article 1113 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411970
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1112AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411970.xml
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###### Article 1112
L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible
d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la
compétence et aux mesures provisoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411973
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1113AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411973.xml
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###### Article 1113
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la
requête initiale peut assigner en divorce.<br />
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans
les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont
caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024530290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/02/LEGIARTI000024530290.xml
---
###### Article 1121-1
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil,
le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés
et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du
livre III.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644582
###### Paragraphe 3 : Les voies de recours
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1122](article_1122.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/47/LEGIARTI000039624760.xml
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###### Article 1114
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent
chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite
ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644584
###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
- [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1123-1](article_1123-1.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039640374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/03/LEGIARTI000039640374.xml
---
###### Article 1123-1
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des
parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en
divorce ou pendant la procédure.<br />
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête
introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours
d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.<br />
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de
l'article 233 du code civil.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644586
###### Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1126-1](article_1126-1.md)
- [Article 1127](article_1127.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039640424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/04/LEGIARTI000039640424.xml
---
###### Article 1126-1
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien
conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil,
la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant
l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article
238.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/05/LEGIARTI000030360516.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644633.xml
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###### Article 1136-13
@ -15,10 +15,12 @@ protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation d
corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de
produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en
divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins
que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures
prises en application des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil et
prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire
leurs effets à compter de la notification de celle-ci.<br />
qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le
juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de
l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure
de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au
titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire
effets.<br />
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de
corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes