diff --git a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md index 020daec40..930136dfd 100644 --- a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-25 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000020664476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033740289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740289.xml ---

Article 338-1

@@ -19,7 +19,13 @@ accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à -l'alinéa précédent est joint à celui-ci. +l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
+ +Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales +selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et +suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de +son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a +pas souhaité faire usage de cette faculté.
@@ -29,7 +35,7 @@ l'alinéa précédent est joint à celui-ci. @@ -37,7 +43,13 @@ l'alinéa précédent est joint à celui-ci.