diff --git a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md
index 020daec40..930136dfd 100644
--- a/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix_bis/article_338-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-25
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020664476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/44/LEGIARTI000020664476.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2023-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033740289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740289.xml
---
Article 338-1
@@ -19,7 +19,13 @@ accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code
civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à
-l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
+l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
+
+Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales
+selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et
+suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de
+son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a
+pas souhaité faire usage de cette faculté.
@@ -29,7 +35,7 @@ l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
@@ -37,7 +43,13 @@ l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
-
- 2009-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md
index 2aaf2cfc6..b3a5fe7a9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1072-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020518125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/81/LEGIARTI000020518125.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033740294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740294.xml
---
Article 1072-1
-Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
-familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard
-du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie
-de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
+Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi
+aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les
+articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une
+procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il
+peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier
+en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
@@ -22,7 +24,25 @@ de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187
@@ -30,10 +50,16 @@ de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187
diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
index 491154a2c..920a493ce 100644
--- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
+++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-28
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033158679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158679.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000033740299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/02/LEGIARTI000033740299.xml
---
Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de
-groupe en matière de santé, à l'exception des dispositions des titres IV et V du
-livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du
-chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
-définies au présent livre.
+résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à
+l' article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière
+successorale, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
+chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
+titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
+livre.
@@ -24,7 +25,10 @@ définies au présent livre.
@@ -32,7 +36,7 @@ définies au présent livre.
@@ -40,10 +44,13 @@ définies au présent livre.