diff --git a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md
index 8f1571b7..4c45533a 100644
--- a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md
+++ b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006410042
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA015AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410042.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/13/LEGIARTI000024531304.xml
---
Article ANNEXE, art. 15
-Le tribunal d'instance peut déléguer un notaire pour apposer et lever des
-scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
+Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever
+des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte
aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le
@@ -25,7 +24,7 @@ tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.
@@ -43,6 +42,9 @@ tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
+
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03
diff --git a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md
index 23ab7843..a2d04564 100644
--- a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md
+++ b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006410861
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410861.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531249.xml
---
Article 540
@@ -29,7 +28,13 @@ Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner
-que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
+que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
+
+Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à
+l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif
+à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
+décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par
+la voie de l'appel.
@@ -39,7 +44,7 @@ que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
@@ -58,10 +63,10 @@ que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13
- 2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
index ee9e1921..d200e903 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149775
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
+- [Article 1304](article_1304.md)
+- [Article 1305](article_1305.md)
+- [Article 1306](article_1306.md)
- [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i/README.md)
-- [Sous-section II : Autres mesures conservatoires.](sous-section_ii/README.md)
+- [Sous-section II : L'état descriptif](sous-section_ii/README.md)
- [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii/README.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md
similarity index 60%
rename from livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md
rename to livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md
index 6821604e..1910b1d8 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md
@@ -1,35 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412447
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1304AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412447.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531214.xml
---
Article 1304
-L'apposition des scellés peut être demandée :
+Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent
+après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur
+des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
-1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
+Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande,
+l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
-2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
-
-3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration
-de la succession ;
-
-4° Par le ministère public ;
-
-5° Par le propriétaire des lieux ;
-
-6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge
-;
-
-7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
-héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui
-demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le
-commandant de la brigade de gendarmerie.
+Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la
+présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
@@ -39,7 +27,7 @@ commandant de la brigade de gendarmerie.
@@ -58,7 +46,7 @@ commandant de la brigade de gendarmerie.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md
new file mode 100644
index 00000000..bcf9e69c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531211.xml
+---
+
+Article 1305
+
+Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
+
+1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
+
+2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
+
+3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration
+de la succession ;
+
+4° Par le ministère public ;
+
+5° Par le propriétaire des lieux ;
+
+6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance
+apparaissant fondée en son principe ;
+
+7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
+héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui
+demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le
+commandant de la brigade de gendarmerie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1306.md
similarity index 52%
rename from livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md
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index c097c07d..99c9105b 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1306.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412452
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1306AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412452.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531208.xml
---
Article 1306
-Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste
-entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.
+La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le
+ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête.
+Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
+
+La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour
+accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des
+dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure
+est avancé par le demandeur.
@@ -21,19 +26,13 @@ entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.
Textes faisant référence à l'article
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/README.md
index 26f1df3a..a66f815e 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181707
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
-- [Article 1304](article_1304.md)
-- [Article 1305](article_1305.md)
-- [Article 1306](article_1306.md)
- [Article 1307](article_1307.md)
- [Article 1308](article_1308.md)
- [Article 1309](article_1309.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1305.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1305.md
deleted file mode 100644
index fbfd5750..00000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1305.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412451
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1305AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412451.xml
----
-
-Article 1305
-
-La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où
-se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1307.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1307.md
index ffc0e430..673a1c68 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1307.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1307.md
@@ -1,29 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412453
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1307AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412453.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531205.xml
---
Article 1307
-L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins
-que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du
-tribunal d'instance.
+Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à
+l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les
+clés s'il les détient.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1308.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1308.md
index cfe113e9..0333ffc5 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1308.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1308.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412454
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1308AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412454.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531202.xml
---
Article 1308
-Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
-l'apposition des scellés.
-
-Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer
-les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
+L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
+l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
@@ -24,40 +20,13 @@ les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION CREATION cible
-
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -70,7 +39,7 @@ les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1309.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1309.md
index 6bbd7c97..bfe5d742 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1309.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1309.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412455
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1309AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412455.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531199.xml
---
Article 1309
-Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la
-valeur apparente des biens le justifient.
+Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés
+sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
-Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le
-gardien est choisi parmi ces personnes.
-
-Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.
+Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire
+de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué
+par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis
+pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins
+majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne
+pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
@@ -26,28 +27,13 @@ Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29
-
- 1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1310.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1310.md
index c6f45b00..55a8f32c 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1310.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1310.md
@@ -1,28 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412456
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1310AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412456.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531196.xml
---
Article 1310
-S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble
-sur lequel les scellés sont apposés.
+L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la
+valeur apparente des biens le justifient.
+
+Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition,
+l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
+
+L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit
+gardien.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1311.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1311.md
index 7c893866..46d84f25 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1311.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1311.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412457
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1311AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412457.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531193.xml
---
Article 1311
-S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les
+S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les
personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
@@ -21,25 +20,13 @@ personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION CREATION cible
-
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -52,7 +39,7 @@ personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1312.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1312.md
index c446d50e..d688f28a 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1312.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1312.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412458
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1312AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412458.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531190.xml
---
Article 1312
-Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou
-d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets
-précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution
-suffisante.
+S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble
+sur lequel les scellés sont apposés.
@@ -23,16 +20,13 @@ suffisante.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1313.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1313.md
index 487112a9..eba283ec 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1313.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1313.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412459
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1313AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412459.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531187.xml
---
Article 1313
-Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
-autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au
-greffe.
-
-Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il
-fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.
-
-Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers
-à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou
-si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le
-dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.
+L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de
+la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains
+d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres
+objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être
+une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des
+dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
@@ -30,19 +24,13 @@ dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1314.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1314.md
index 61420620..6474e162 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1314.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1314.md
@@ -1,49 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412460
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1314AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412460.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531183.xml
---
Article 1314
-Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il
-comprend :
+Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
+autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en
+son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent
+assister à l'ouverture.
-1° Les motifs de l'apposition ;
-
-2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont
-demandé l'apposition ;
-
-3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
-qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
-
-4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
-ont été apposés ;
-
-5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
-
-6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
-et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
-
-7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
-articles 1310 à 1313 ;
-
-8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.
+Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont
+étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se
+présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession,
+l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement
+de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1310 à 1313
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1315.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1315.md
index 19e32c17..96b8690b 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1315.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1315.md
@@ -1,32 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412464
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1315AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412464.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531179.xml
---
Article 1315
-S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de
-carence.
+Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de
+justice. Il comprend :
-S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
-lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un
-état descriptif.
+1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère
+;
+
+2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
+qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
+
+3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
+ont été apposés ;
+
+4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
+
+5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
+et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
+
+6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
+articles 1311 à 1314 ;
+
+7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux
+opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de
+refus, il en est fait mention dans l'acte ;
+
+8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son
+acceptation.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1316.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1316.md
index b9f33d51..b1e5d529 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1316.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1316.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412465
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1316AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412465.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531176.xml
---
Article 1316
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en
-demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de
-gérer la succession.
+demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle
+a été chargée de gérer la succession.
@@ -22,16 +21,13 @@ gérer la succession.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION CREATION cible
-
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -44,7 +40,7 @@ gérer la succession.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1317.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1317.md
index ff900587..51f9b610 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1317.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1317.md
@@ -1,29 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412466
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1317AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412466.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531172.xml
---
Article 1317
-Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent
-être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis
-l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour
-gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.
+Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui
+doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient
+requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en
+application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration
+chargée des domaines.
-Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
+L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
scellés.
-A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient
-expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux
-opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces
-opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours
-avant la date fixée pour la levée des scellés.
+Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par
+l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
+l'article 1329.
@@ -33,40 +30,16 @@ avant la date fixée pour la levée des scellés.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -87,5 +60,8 @@ avant la date fixée pour la levée des scellés.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1318.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1318.md
index 6fa34a40..906731f4 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1318.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1318.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412467
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1318AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412467.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531169.xml
---
Article 1318
-Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
-déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.
+L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
+déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y
+assister.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1319.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1319.md
index 5ee2a75c..7a926cf0 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1319.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1319.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412469
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1319AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412469.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531165.xml
---
Article 1319
@@ -14,14 +13,11 @@ Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties
appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit
ainsi procédé.
-Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si
-certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment
-appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire
-et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un
-ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts. S'ils n'en
-conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un
-ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts nommés par le
-juge du tribunal d'instance.
+Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice,
+dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant
+qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre
+officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément
+à l'article 1333.
@@ -31,7 +27,16 @@ juge du tribunal d'instance.
@@ -50,7 +55,7 @@ juge du tribunal d'instance.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2001-07-19 MODIFICATION source Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -58,5 +63,8 @@ juge du tribunal d'instance.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1320.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1320.md
index f8277996..b8fa43ab 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1320.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1320.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412471
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1320AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412471.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531162.xml
---
Article 1320
-Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef.
-Il comprend :
+Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de
+justice. Il comprend :
-1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef
-fixant le jour et l'heure de la levée ;
+1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice
+du jour et de l'heure de la levée ;
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;
-4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le
+4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le
sont pas, l'état des altérations ;
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas
@@ -36,7 +35,7 @@ sont pas, l'état des altérations ;
@@ -55,7 +54,7 @@ sont pas, l'état des altérations ;
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1321.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1321.md
index 141ed9ef..82e4a511 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1321.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1321.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412472
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1321AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412472.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531159.xml
---
Article 1321
@@ -17,12 +16,17 @@ l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 1986-07-30 CREATION source Décret n°86-951 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
+ 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1322.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1322.md
index 29feb263..58a435b9 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1322.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/article_1322.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412473
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1322AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412473.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531155.xml
---
Article 1322
-En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire
+En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire
des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été
accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
-Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.
+L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux
dispositions des articles 1316 à 1321.
@@ -27,22 +26,19 @@ dispositions des articles 1316 à 1321.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md
index 04faa366..b96b7720 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md
@@ -1,11 +1,21 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGISCTA000006165243
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024531153
---
-Sous-section II : Autres mesures conservatoires.
+Sous-section II : L'état descriptif
- [Article 1323](article_1323.md)
-- [Article 1324](article_1324.md)
-- [Article 1325](article_1325.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1323.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1323.md
index 4c177cf5..a4b9237c 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1323.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1323.md
@@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412477
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1323AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412477.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531146.xml
---
Article 1323
-Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition
-des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état
-descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des
-lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.
+Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après
+distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article
+1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent
+pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier
+présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve
+les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont
+applicables.
+
+S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
+lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de
+justice en dresse un état descriptif.
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles
-sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du
-greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur
-permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la
-saisine et la possession de la succession.
+sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de
+l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises,
+sur permission du président du tribunal de grande instance, à un légataire
+universel ayant la saisine et la possession de la succession.
-Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas
-où il a été désigné pour gérer la succession.
+L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des
+clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
@@ -32,40 +38,13 @@ où il a été désigné pour gérer la succession.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1324.md
deleted file mode 100644
index c57753ea..00000000
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1324.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412478
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1324AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412478.xml
----
-
-Article 1324
-
-Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le
-contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
-propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans
-lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les
-faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local
-qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des
-meubles sont avancés par le propriétaire.
-
-Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
-des opérations.
-
-Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
-dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.
-
-Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la
-clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
-clés au greffe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/README.md
index 52dea4c1..3fe7c0f4 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165244
Sous-section III : Dispositions communes.
+- [Article 1324](article_1324.md)
+- [Article 1325](article_1325.md)
- [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md
new file mode 100644
index 00000000..d9e7635a
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
+---
+
+Article 1324
+
+Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
+fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
+le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
+déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
+occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
+avancés par le propriétaire.
+
+L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
+des opérations.
+
+Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
+dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues
+à l'article 1322.
+
+Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la
+clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
+clés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_1325.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1325.md
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@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412479
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1325AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412479.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531139.xml
---
Article 1325
-Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux
-mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.
+S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
+section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du
+tribunal de grande instance par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas
+obligatoire.
+
+Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal de
+grande instance est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est
+formée, instruite et jugée dans la forme des référés.
@@ -21,19 +26,13 @@ mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1326.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1326.md
index c32f4197..d9a62f89 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1326.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1326.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006412480
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1326AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412480.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531136.xml
---
Article 1326
-En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes
-les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés
+ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf
+incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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