diff --git a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md index 8f1571b7..4c45533a 100644 --- a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md +++ b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_annexe_art_15.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006410042 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA015AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410042.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/13/LEGIARTI000024531304.xml ---

Article ANNEXE, art. 15

-Le tribunal d'instance peut déléguer un notaire pour apposer et lever des -scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
+Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever +des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le @@ -25,7 +24,7 @@ tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible. @@ -43,6 +42,9 @@ tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.
  • 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • +
  • + 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03
  • diff --git a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md index 23ab7843..a2d04564 100644 --- a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md +++ b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/article_540.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006410861 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410861.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531249.xml ---

    Article 540

    @@ -29,7 +28,13 @@ Le président se prononce sans recours.
    S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner -que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. +que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
    + +Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à +l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif +à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des +décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par +la voie de l'appel.
    @@ -39,7 +44,7 @@ que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. @@ -58,10 +63,10 @@ que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13
  • - 2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 + 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index ee9e1921..d200e903 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149775

    Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

    +- [Article 1304](article_1304.md) +- [Article 1305](article_1305.md) +- [Article 1306](article_1306.md) - [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i/README.md) -- [Sous-section II : Autres mesures conservatoires.](sous-section_ii/README.md) +- [Sous-section II : L'état descriptif](sous-section_ii/README.md) - [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md similarity index 60% rename from livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md rename to livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md index 6821604e..1910b1d8 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1304.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1304.md @@ -1,35 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006412447 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1304AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412447.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531214.xml ---

    Article 1304

    -L'apposition des scellés peut être demandée :
    +Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent +après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur +des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
    -1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
    +Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, +l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
    -2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
    - -3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration -de la succession ;
    - -4° Par le ministère public ;
    - -5° Par le propriétaire des lieux ;
    - -6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge -;
    - -7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les -héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui -demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le -commandant de la brigade de gendarmerie. +Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la +présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
    @@ -39,7 +27,7 @@ commandant de la brigade de gendarmerie. @@ -58,7 +46,7 @@ commandant de la brigade de gendarmerie. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md new file mode 100644 index 00000000..bcf9e69c --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1305.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531211.xml +--- + +

    Article 1305

    + +Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
    + +1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
    + +2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
    + +3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration +de la succession ;
    + +4° Par le ministère public ;
    + +5° Par le propriétaire des lieux ;
    + +6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance +apparaissant fondée en son principe ;
    + +7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les +héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui +demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le +commandant de la brigade de gendarmerie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1306.md similarity index 52% rename from livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md rename to livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1306.md index c097c07d..99c9105b 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_1306.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_1306.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-10-01 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006412452 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1306AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412452.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531208.xml ---

    Article 1306

    -Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste -entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe. +La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. +Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
    + +La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour +accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des +dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure +est avancé par le demandeur.
    @@ -21,19 +26,13 @@ entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

    Textes faisant référence à l'article