Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135940
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411770
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1040AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411770.xml
---
###### Article 1040
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou
n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre
lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à
l'instance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411773
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1043AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411773.xml
---
###### Article 1043
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant,
une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère
de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé
par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.<br />
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité
irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui
précèdent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411774
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1044AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411774.xml
---
###### Article 1044
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article
1040 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce
personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a
sursis à statuer dans les conditions de l'article 1042.<br />
Le tiers requérant est mis en cause.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597245.xml
---
###### Article 1045
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution
provisoire.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur
la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également
suspensif.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045933280
---
##### Section 1 : Dispositions communes
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937629.xml
---
###### Article 1040
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de
nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas
échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au
ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être
remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de
délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.<br />
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une
question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences
prévues aux alinéas qui précèdent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937634.xml
---
###### Article 1041
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.<br />
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en
cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045933334
---
##### Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411771
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1041AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411771.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937610.xml
---
###### Article 1041
###### Article 1043
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une
question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937621.xml
---
###### Article 1044
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une
juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie
cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai
d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la
République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut
d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité
a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai
d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire
compétent.<br />
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le
cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été jugée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937617.xml
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###### Article 1045
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article
1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce
personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a
sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est
mis en cause.