diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md index 0e1f8bb0b..887826f9e 100644 --- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md +++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-1.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2015-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000024531236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531236.xml +Date de début: 2015-01-10 +Date de fin: 2015-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030039867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039867.xml --- ###### Article 509-1 Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du -règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la -compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière -civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil -du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution -des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, du -règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 -portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées -et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et -l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 -octobre 2007, sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu -la décision ou homologué la convention.
+règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre +2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des +décisions en matière civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n° +2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la +reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de +responsabilité parentale, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et +du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour +les créances incontestées et de la convention concernant la compétence +judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et +commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en +chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 -susmentionné, ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une -décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement -(CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi -applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en -matière d'obligations alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la -décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère -d'avocat. +susmentionné et des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance +mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que les requêtes aux +fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de +l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 +décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et +l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations +alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la +convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat. diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md index fb830f320..1a072564a 100644 --- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md +++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-2.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2015-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000024531259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531259.xml +Date de début: 2015-01-10 +Date de fin: 2015-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030039857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039857.xml --- ###### Article 509-2 Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires -étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre -2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des -décisions en matière civile et commerciale et de la convention concernant la -compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière -civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au -greffier en chef du tribunal de grande instance.
+étrangers, en application de la convention concernant la compétence judiciaire, +la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, +faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef du +tribunal de grande instance.
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md index e16c2f7c5..b64568f60 100644 --- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md +++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_ii/article_509-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2015-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000024531252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531252.xml +Date de début: 2015-01-10 +Date de fin: 2015-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000030039838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039838.xml --- ###### Article 509-3 Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des -actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 22 -décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30 +actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 12 +décembre 2012 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.
-Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la +Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md index 8360a2293..b874d9071 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2015-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019960711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960711.xml +Date de début: 2015-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030039865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039865.xml --- ###### Article 1382 Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des -petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen -et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de -règlement des petits litiges.
+petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et +du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement +des petits litiges.
-Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant -la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en -matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans -autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où -demeure le ou l'un des défendeurs. +Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 +décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et +l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les +juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction +territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des +défendeurs. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md index dfd5691db..986765d1e 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2015-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019960747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960747.xml +Date de début: 2015-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030039863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039863.xml --- ###### Article 1424-1 La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer -prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil -du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de -payer.
+prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du +12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
-Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant -la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en -matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans -autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où -demeure le ou l'un des défendeurs. +Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 +décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et +l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les +juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction +territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des +défendeurs.