diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 4e40bbb09..0e840624c 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260 - [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis/README.md) - [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis/README.md) - [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : La déclaration d'abandon](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index c80e30a36..c779d3541 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949

Chapitre V : La procédure en matière familiale

- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md) -- [Section II : Le divorce et la séparation de corps](section_ii/README.md) +- [Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps](section_ii/README.md) - [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis/README.md) - [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter/README.md) - [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii/README.md) -- [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi/README.md) -- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii/README.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/README.md index 81433d982..032f4480f 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/README.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149739 +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033747798 --- -

Section II : Le divorce et la séparation de corps

+

Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps

- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i/README.md) -- [Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel](sous-section_ii/README.md) -- [Sous-section III : Les autres procédures de divorce](sous-section_iii/README.md) +- [Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel](sous-section_ii/README.md) +- [Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire](sous-section_iii/README.md) - [Sous-section IV : La séparation de corps](sous-section_iv/README.md) - [Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps](sous-section_v/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1077.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1077.md index 0e6b33a5e..aa4532c50 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1077.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_i/paragraphe_1/article_1077.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411882 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1077AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411882.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747846.xml ---

Article 1077

-La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du -code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est -irrecevable.
+La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à +sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre +subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce -définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. +définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une +demande fondée sur un autre cas.
@@ -26,10 +26,37 @@ définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. @@ -48,10 +75,7 @@ définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/README.md index b4d1e048b..e64f5dc9b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165252 +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033747796 --- -

    Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

    +

    Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

    - [Article 1088](article_1088.md) - [Article 1089](article_1089.md) @@ -18,3 +18,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165252 - [Article 1103](article_1103.md) - [Article 1104](article_1104.md) - [Article 1105](article_1105.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1091.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1091.md index 6cb1fbb9c..fec9e749a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1091.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1091.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411927 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1091AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411927.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747852.xml ---

    Article 1091

    -A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et -signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets -du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la -déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être -passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur -des biens soumis à publicité foncière. +A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le +formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et +signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et +leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant +notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a +pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme +authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à +publicité foncière.
    @@ -25,7 +26,7 @@ des biens soumis à publicité foncière. @@ -47,10 +48,10 @@ des biens soumis à publicité foncière. 1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-02-29
  • - 2005-05-13 MODIFICATION source Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
  • - 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 + 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1092.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1092.md index e3f63d6ac..1245cb40d 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1092.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_ii/article_1092.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411930 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1092AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411930.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747855.xml ---

    Article 1092

    @@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411930.xml Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
    -Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins -avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. +Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre +IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition +dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des +époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe +pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
    @@ -24,13 +26,13 @@ avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. @@ -49,16 +51,13 @@ avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 -
  • -
  • - 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2009-05-25 +
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/README.md index bc655040f..e7b9d3f33 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165253 +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033747794 --- -

    Sous-section III : Les autres procédures de divorce

    +

    Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

    - [Paragraphe 1 : La requête initiale](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : La tentative de conciliation](paragraphe_2/README.md) @@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165253 - [Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté](paragraphe_6/README.md) - [Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal](paragraphe_7/README.md) - [Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute](paragraphe_8/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 25ca44553..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149736 ---- - -

    Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.

    - -- [Article 1144](article_1144.md) -- [Article 1145](article_1145.md) -- [Article 1146](article_1146.md) -- [Article 1147](article_1147.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1144.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1144.md deleted file mode 100644 index 9fbb332fc..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1144.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412048 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1144AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412048.xml ---- - -

    Article 1144

    - -Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux -et se borner à examiner avec leur avocat le projet de convention.
    - -En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le -divorce.
    - -Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la -requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas -déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse -d'homologuer la convention.
    - -L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1145.md deleted file mode 100644 index a5707d8cf..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1145.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412049 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1145AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412049.xml ---- - -

    Article 1145

    - -L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
    - -L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière -gracieuse. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1146.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1146.md deleted file mode 100644 index f4c907b69..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1146.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412050 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1146AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412050.xml ---- - -

    Article 1146

    - -L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute -hypothèse, aux effets de la décision. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1147.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1147.md deleted file mode 100644 index ba68155a4..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vi/article_1147.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412051 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1147AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412051.xml ---- - -

    Article 1147

    - -Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en -séparation de corps.
    - -Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance -nouvelle. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index 23cddebb9..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149737 ---- - -

    Section VII : Dispositions diverses.

    - -- [Article 1148](article_1148.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/article_1148.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/article_1148.md deleted file mode 100644 index 55215d0fc..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_vii/article_1148.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412054 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1148AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412054.xml ---- - -

    Article 1148

    - -Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps -par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne -comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère -exécutoire conformément à l'article 506. - - -
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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..e8bb2f983 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000033747837 +--- + +

    Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

    + +- [Article 1144](article_1144.md) +- [Article 1145](article_1145.md) +- [Article 1146](article_1146.md) +- [Article 1147](article_1147.md) +- [Article 1148](article_1148.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1144.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1144.md new file mode 100644 index 000000000..ba618e938 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1144.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033747816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747816.xml +--- + +

    Article 1144

    + +L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire +destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être +entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les +conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
    + +Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md new file mode 100644 index 000000000..2a4c9e273 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1145.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000033747813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747813.xml +--- + +

    Article 1145

    + +La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en +trois exemplaires.
    + +Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des +enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte +authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
    + +Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, +de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est +destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
    + +Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, +pour permettre la formalité de l'enregistrement. + + +
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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146.md new file mode 100644 index 000000000..0b1efb701 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747810.xml +--- + +

    Article 1146

    + +La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête +des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des +minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature +de la convention.
    + +Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes +sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens +de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
    + +Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la +date de la réception de la convention par le notaire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1147.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1147.md new file mode 100644 index 000000000..c3b2d4911 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1147.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747807.xml +--- + +

    Article 1147

    + +Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte +de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, +au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation +mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
    + +Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage +conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée +en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé +sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est +conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 +portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires +étrangères.
    + +Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance +d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte +de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1148.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1148.md new file mode 100644 index 000000000..d06098334 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1148.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033747800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747800.xml +--- + +

    Article 1148

    + +Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à +l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt +délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci. + + +
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