diff --git a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_550.md b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_550.md index 79c937b94..8919df6b4 100644 --- a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_550.md +++ b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_550.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757138.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869049.xml ---

Article 550

-Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué +Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même @@ -27,7 +27,28 @@ provoqué. @@ -35,13 +56,13 @@ provoqué. diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md index 5d7dd3b8a..03d9fa9f2 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md @@ -6,29 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698

Sous-section I : La procédure ordinaire.

-- [Article 901](article_901.md) -- [Article 902](article_902.md) -- [Article 903](article_903.md) -- [Article 904](article_904.md) -- [Article 904-1](article_904-1.md) -- [Article 905](article_905.md) -- [Article 905-1](article_905-1.md) -- [Article 905-2](article_905-2.md) -- [Article 906](article_906.md) -- [Article 907](article_907.md) -- [Article 908](article_908.md) -- [Article 909](article_909.md) -- [Article 910](article_910.md) -- [Article 910-1](article_910-1.md) -- [Article 910-2](article_910-2.md) -- [Article 910-3](article_910-3.md) -- [Article 910-4](article_910-4.md) -- [Article 911](article_911.md) -- [Article 911-1](article_911-1.md) -- [Article 911-2](article_911-2.md) -- [Article 912](article_912.md) -- [Article 913](article_913.md) -- [Article 914](article_914.md) -- [Article 915](article_915.md) -- [Article 916](article_916.md) +- [Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 3 : La procédure à bref délai](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état](paragraphe_4/README.md) +- [Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état](paragraphe_5/README.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md deleted file mode 100644 index aa6d0be6d..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_901.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-27 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045268419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268419.xml ---- - -

Article 901

- -La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, -contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par -le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
- -1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
- -2° L'indication de la décision attaquée ;
- -3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- -4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, -sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est -indivisible.
- -Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la -décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md deleted file mode 100644 index 8ecd5b732..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_902.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757158.xml ---- - -

Article 902

- -Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un -exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer -avocat.
- -En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a -pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre -de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci -procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
- -A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification -doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, -si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la -déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
- -A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour -lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il -s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis -par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article -909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904-1.md deleted file mode 100644 index 2403d8d74..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_904-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034686555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/65/LEGIARTI000034686555.xml ---- - -

Article 904-1

- -Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son -orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en -désignant un conseiller de la mise en état.
- -Le greffe en avise les avocats constitués. - - -
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Article 904

- -Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le -greffe en avise les avocats constitués. - - -
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Article 905-1

- -Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, -l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de -l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la -déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le -magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, -l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il -est procédé par voie de notification à son avocat.
- -A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour -lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il -s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis -par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article -905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office -irrecevables. - - -
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Article 905-2

- -A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance -du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier -président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de -l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au -greffe.
- -L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du -président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, -d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant -pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel -incident ou appel provoqué.
- -L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine -d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre -saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à -compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle -est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au -greffe.
- -L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité -relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du -magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la -notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est -jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. -L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter -de son intervention volontaire.
- -Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier -président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que -ceux prévus aux alinéas précédents.
- -Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de -la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité -de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions -et des actes de procédure en application du présent article et de l'article -930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. - - -
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Article 906

- -Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par -l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité -de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats -constitués.
- -Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur -notification.
- -Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont -elles-mêmes irrecevables. - - -
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Article 907

- -A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite -sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, -dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des -dispositions qui suivent. - - -
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Article 910-1

- -Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, -adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais -prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. - - -
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Article 910-2

- -La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de -l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 -interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés -aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à -l'expiration de la mission du médiateur. - - -
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Article 910-3

- -En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise -en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et -908 à 911. - - -
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Article 910-4

- -A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès -les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs -prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la -partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
- -Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent -recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions -destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les -questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention -d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. - - -
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Article 911-1

- -Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de -la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux -articles 908 à 910.
- -La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou -l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont -prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après -avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce -la caducité ne peut être rapportée.
- -La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application -des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable -n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à -l'égard de la même partie.
- -De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été -régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un -appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis -aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré -irrecevable. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911-2.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911-2.md deleted file mode 100644 index 472d9e09e..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911-2.md +++ /dev/null @@ -1,138 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757186.xml ---- - -

Article 911-2

- -Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au -troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
- -― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son -siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à -Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles -Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et -antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en -Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles -Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité -;
- -― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
- -Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles -905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes -modalités. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md deleted file mode 100644 index 923e4d2d7..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_911.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757177.xml ---- - -

Article 911

- -Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont -notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la -cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois -suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas -constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat -avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification -à leur avocat.
- -La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie -dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier -du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie -dispose pour remettre ses conclusions au greffe. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md deleted file mode 100644 index eb4d5e92f..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_912.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757189.xml ---- - -

Article 912

- -Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant -l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
- -Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire -nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article -910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
- -Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans -les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont -déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de -plaidoiries. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md deleted file mode 100644 index b345cf8b2..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_913.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757191.xml ---- - -

Article 913

- -Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs -conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. - - -
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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_914.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_914.md deleted file mode 100644 index 5bab157f2..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_914.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757194.xml ---- - -

Article 914

- -Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent -depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, -spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
- -– prononcer la caducité de l'appel ;
- -– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant -trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de -l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui -ne l'auraient pas été ;
- -– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 -;
- -– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article -930-1.
- -Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la -caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur -cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice -du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la -fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de -celui-ci.
- -Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de -non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci -ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application -des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_915.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_915.md deleted file mode 100644 index 239b427a4..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_915.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023355248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355248.xml ---- - -

Article 915

- -Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour -suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et -pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution -provisoire. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_916.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_916.md deleted file mode 100644 index fb107a838..000000000 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_916.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042597252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597252.xml ---- - -

Article 916

- -Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun -recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
- -Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze -jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, -lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures -provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
- -Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur -une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une -fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.
- -La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, -contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine -d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des -moyens en fait et en droit.
- -Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le -premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application -des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les -conditions des alinéas précédents. - - -
- Références - -

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Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat

+ +- [Article 901](article_901.md) +- [Article 902](article_902.md) +- [Article 903](article_903.md) +- [Article 904](article_904.md) + +
+ Références + +

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Article 901

+ +La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte +contenant, à peine de nullité :
+ +1° Pour chacun des appelants :
+ +a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, +domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
+ +b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège +social et l'organe qui la représente légalement ;
+ +2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il +s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il +s'agit d'une personne morale ;
+ +3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
+ +4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
+ +5° L'indication de la décision attaquée ;
+ +6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du +jugement ;
+ +7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel +est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si +l'appel tend à l'annulation du jugement.
+ +Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une +copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_902.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_902.md new file mode 100644 index 000000000..02fa713ae --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_902.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868957.xml +--- + +

Article 902

+ +A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à +chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel +avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
+ +En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a +pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre +de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci +procède à la signification de la déclaration d'appel.
+ +A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification +doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
+ +Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, +il est procédé par voie de notification à son avocat.
+ +A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour +lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il +s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis +par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article +909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office +irrecevables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_903.md similarity index 57% rename from livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md rename to livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_903.md index e7d14cd80..a143b9373 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_903.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_903.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-06 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025820336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820336.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869029.xml ---

Article 903

@@ -20,7 +20,7 @@ remet une copie de son acte de constitution au greffe. @@ -31,7 +31,7 @@ remet une copie de son acte de constitution au greffe. 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22
  • - 2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_904.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_904.md new file mode 100644 index 000000000..c18553c84 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_1/article_904.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869026.xml +--- + +

    Article 904

    + +Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le +greffe en avise les avocats constitués. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c06da0dd --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048850836 +--- + +

    Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire

    + +- [Article 905](article_905.md) + +
    + Références + +

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    Article 905

    -Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe -les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour -indiqué, lorsque l'appel :
    +Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son +orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date +prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la +mise en état.
    -1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
    - -2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
    - -3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
    - -4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° -à 4° de l'article 795 ;
    - -5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question -de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de -l'article 789 ;
    - -6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2.
    - -Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 -et 779. +Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à +conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans +les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et +troisième alinéas de l'article 915-3.
    @@ -39,7 +27,43 @@ et 779. @@ -62,7 +86,7 @@ et 779. 2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF @@ -107,7 +131,7 @@ et 779. 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 907 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 907 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0842d0e26 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048850838 +--- + +

    Paragraphe 3 : La procédure à bref délai

    + +- [Article 906-1](article_906-1.md) +- [Article 906-2](article_906-2.md) +- [Article 906-3](article_906-3.md) +- [Article 906-4](article_906-4.md) +- [Article 906-5](article_906-5.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-1.md new file mode 100644 index 000000000..9556df2f5 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852558.xml +--- + +

    Article 906-1

    + +Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, +l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception +de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de +la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou +le magistrat désigné par le premier président.
    + +Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, +il est procédé par voie de notification à son avocat.
    + +Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
    + +A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour +lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il +s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis +par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article +906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office +irrecevables. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-2.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-2.md new file mode 100644 index 000000000..0fa0f251a --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-2.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852560.xml +--- + +

    Article 906-2

    + +A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance +du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier +président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception +de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au +greffe.
    + +L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du +président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, +d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de +l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, +appel incident ou appel provoqué.
    + +L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine +d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre +saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois +à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à +laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses +conclusions au greffe.
    + +L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité +relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du +magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de +la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle +est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au +greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à +compter de son intervention volontaire.
    + +Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont +notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la +cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard +dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; +cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des +conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
    + +Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les +délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au +dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
    + +En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait +de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de +la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la +demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent +article. + + +
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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-3.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-3.md new file mode 100644 index 000000000..2777131bf --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-3.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852566.xml +--- + +

    Article 906-3

    + +Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date +fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
    + +1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
    + +2° La caducité de la déclaration d'appel ;
    + +3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de +l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
    + +4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
    + +Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au +principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut +être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les +modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
    + +Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la +chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les +dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
    + +Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, +le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, +distinctes des conclusions adressées à la cour. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-4.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-4.md new file mode 100644 index 000000000..b229270b1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852568.xml +--- + +

    Article 906-4

    + +Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation +ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de +clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.
    + +Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au +dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas +en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.
    + +Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au +précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux +deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-5.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-5.md new file mode 100644 index 000000000..d5a20ac0b --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_3/article_906-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852570.xml +--- + +

    Article 906-5

    + +Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier +président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du +rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des +parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces +produites, à la date qu'il détermine.
    + +Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas +échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la +chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert +pas de plaidoiries.
    + +Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul +l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son +délibéré.
    + +Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au +dossier. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/README.md index 34ce5c224..e04d6c899 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/README.md @@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000048850840

    Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état

    +- [Article 907](article_907.md) +- [Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions](sous-paragraphe_1/README.md) - [Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état](sous-paragraphe_2/README.md) +- [Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries](sous-paragraphe_3/README.md)
    Références diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/article_907.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/article_907.md new file mode 100644 index 000000000..b42da350a --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/article_907.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868942.xml +--- + +

    Article 907

    + +A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite +sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, +dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f75b25c28 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048850842 +--- + +

    Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions

    + +- [Article 908](article_908.md) +- [Article 909](article_909.md) +- [Article 910](article_910.md) +- [Article 911](article_911.md) +- [Article 912](article_912.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_908.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_908.md similarity index 80% rename from livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_908.md rename to livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_908.md index ed835eaa1..37a0a0a20 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_908.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_908.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757166.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869023.xml ---

    Article 908

    @@ -21,7 +21,10 @@ remettre ses conclusions au greffe. @@ -38,7 +41,7 @@ remettre ses conclusions au greffe. 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22
  • - 2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 @@ -59,7 +62,7 @@ remettre ses conclusions au greffe. 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 910-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_909.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_909.md similarity index 75% rename from livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_909.md rename to livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_909.md index 6ef4d4f2b..d54a5b878 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_909.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_909.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757168.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868939.xml ---

    Article 909

    L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois -mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à -l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, -appel incident ou appel provoqué. +mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de +l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et +former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
    @@ -22,10 +22,10 @@ appel incident ou appel provoqué. @@ -35,15 +35,15 @@ appel incident ou appel provoqué.
  • 1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-01-01
  • -
  • - 2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • +
  • + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • @@ -63,7 +63,7 @@ appel incident ou appel provoqué. 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_910.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_910.md similarity index 75% rename from livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_910.md rename to livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_910.md index 4866e2b96..2dbeb4bdc 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_910.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_910.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757171.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869015.xml ---

    Article 910

    @@ -27,7 +27,10 @@ sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. @@ -40,15 +43,15 @@ sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
  • 2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-01-01
  • -
  • - 2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 21 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • +
  • + 2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-01-01
  • @@ -56,7 +59,7 @@ sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
  • diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_911.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_911.md new file mode 100644 index 000000000..ed65e79dd --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_911.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868931.xml +--- + +

    Article 911

    + +Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont +notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la +cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas +constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais +prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la +signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur +avocat.
    + +Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, +allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, +prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration +judiciaire.
    + +La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou +l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont +prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après +avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce +la caducité ne peut être rapportée.
    + +En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait +de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de +la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des +sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    + + +
    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_912.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_912.md new file mode 100644 index 000000000..8bdead8f3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_912.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868927.xml +--- + +

    Article 912

    + +Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant +l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
    + +Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire +nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et +troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir +recueilli l'avis des avocats.
    + +Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés +qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
    + +Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur +incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en +état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de +radiation motivée non susceptible de recours.
    + +Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple +adressée à leur domicile réel ou à leur résidence. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md index 2cf59f67a..eed99b2a9 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048850844

    Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état

    +- [Article 913](article_913.md) +- [Article 913-1](article_913-1.md) +- [Article 913-2](article_913-2.md) - [Article 913-3](article_913-3.md) +- [Article 913-4](article_913-4.md) +- [Article 913-5](article_913-5.md) +- [Article 913-6](article_913-6.md) +- [Article 913-7](article_913-7.md) +- [Article 913-8](article_913-8.md)
    Références diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-1.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-1.md new file mode 100644 index 000000000..382a6b657 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868917.xml +--- + +

    Article 913-1

    + +Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de +mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et +961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas +conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la +solution du litige.
    + +Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à +la production des pièces.
    + +Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en +demander la remise en copie.
    + +Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au +besoin, leur adresser des injonctions. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-2.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-2.md new file mode 100644 index 000000000..999f59487 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852654.xml +--- + +

    Article 913-2

    + +Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des +parties.
    + +Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des +parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment +convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des +avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.
    + +Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre +en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la +solution du litige. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-4.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-4.md new file mode 100644 index 000000000..235463781 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852672.xml +--- + +

    Article 913-4

    + +Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de +recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux +avocats constitués.
    + +Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au +troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la +mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières +aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les +conditions prévues à l'article 913-8. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-5.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-5.md new file mode 100644 index 000000000..234c3a032 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-5.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852679.xml +--- + +

    Article 913-5

    + +Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son +dessaisissement, seul compétent pour :
    + +1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
    + +2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question +ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité +de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux +qui ne l'auraient pas été ;
    + +3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 +;
    + +4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article +930-1 ;
    + +5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les +demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des +interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
    + +6° Allouer une provision pour le procès ;
    + +7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est +pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner +l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions +prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
    + +8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à +l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements +provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait +nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
    + +9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise +en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que +de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième +alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, +l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état +;
    + +10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre +l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer +les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
    + +Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, +le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont +spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-6.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-6.md new file mode 100644 index 000000000..09379c98e --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852699.xml +--- + +

    Article 913-6

    + +Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée +au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles +statuent sur :
    + +1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;
    + +2° La recevabilité des interventions en appel ;
    + +3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
    + +4° La recevabilité de l'appel ;
    + +5° La caducité de la déclaration d'appel ;
    + +6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des +articles 909, 910, et 930-1. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-7.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-7.md new file mode 100644 index 000000000..de3ca31fd --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-7.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852712.xml +--- + +

    Article 913-7

    + +L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties +entendus ou appelés.
    + +Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
    + +En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter +l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure +et lieu fixés par celui-ci. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-8.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-8.md new file mode 100644 index 000000000..0ffc63ca5 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913-8.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048852723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852723.xml +--- + +

    Article 913-8

    + +Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun +recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
    + +Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze +jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, +lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures +provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
    + +Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur +:
    + +1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
    + +2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
    + +3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des +actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
    + +4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
    + +5° La caducité de la déclaration d'appel.
    + +La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, +contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine +d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des +moyens en fait et en droit. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913.md new file mode 100644 index 000000000..cfee2531b --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_913.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868921.xml +--- + +

    Article 913

    + +Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal +de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et +de la communication des pièces.
    + +Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à +l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article +131-1.
    + +Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une +médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui +soumettent. + + +
    + Références + +

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    Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries

    + +- [Article 914](article_914.md) +- [Article 914-1](article_914-1.md) +- [Article 914-2](article_914-2.md) +- [Article 914-3](article_914-3.md) +- [Article 914-4](article_914-4.md) +- [Article 914-5](article_914-5.md) + +
    + Références + +

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    Article 914-1

    + +Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de +celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la +date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de +celle fixée pour les plaidoiries.
    + +Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de +procédure participative aux fins de mise en état, l'affaire est fixée +prioritairement. + + +
    + Références + +

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    Article 914-2

    + +Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent +dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article +912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, +d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité +pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non +susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie +défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
    + +Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, +d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de +répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une +partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause +grave et dûment justifiée.
    + +Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état +ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour. + + +
    + Références + +

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    Article 914-3

    + +Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune +pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
    + +Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les +conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires +échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne +peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de +révocation de l'ordonnance de clôture.
    + +Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance +en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
    + +Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont +recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant +au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux +incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir +tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel. + + +
    + Références + +

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    Article 914-4

    + +L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave +depuis qu'elle a été rendue.
    + +Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de +l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut +immédiatement statuer sur le tout.
    + +L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des +parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, +après l'ouverture des débats, par décision de la cour. + + +
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    Article 914-5

    + +Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour +l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie +des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau +récapitulatif.
    + +Le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des +parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt +des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui +apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
    + +Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou +jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
    + +Le conseiller de la mise en état, s'il y a lieu, fait un rapport oral de +l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être +fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un +autre conseiller qu'il désigne.
    + +Le rapport expose l'objet de l'appel, les prétentions et moyens des parties, et +fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître +l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
    + +Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, à moins +que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre +les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré. + + +
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    Article 914

    + +La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne +peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux +avocats. + + +
    + Références + +

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    Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

    + +- [Article 915](article_915.md) +- [Article 915-1](article_915-1.md) +- [Article 915-2](article_915-2.md) +- [Article 915-3](article_915-3.md) +- [Article 915-4](article_915-4.md) +- [Article 916](article_916.md) + +
    + Références + +

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    Article 915-1

    + +Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par +l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité +de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats +constitués.
    + +Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur +notification.
    + +Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont +elles-mêmes irrecevables. + + +
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    Article 915-2

    + +L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif +de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de +l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement +critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs +du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
    + +A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès +les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs +prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la +partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
    + +Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les +limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en +dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces +adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières +conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la +révélation d'un fait. + + +
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    Article 915-3

    + +Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué +mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
    + +1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en +application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de +l'article 131-1. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à +expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou +achèvement de la mission du médiateur ;
    + +2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure +participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués. +L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la +plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le +premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au +conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative. + + +
    + Références + +

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    Article 915-4

    + +Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au +troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
    + +-d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son +siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en +Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à +Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles +Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et +antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en +Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à +Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles +Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité +;
    + +-de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
    + +Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles +906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes +modalités. + + +
    + Références + +

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    Article 915

    + +Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, +adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais +prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_5/article_916.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_5/article_916.md new file mode 100644 index 000000000..06564ad79 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/paragraphe_5/article_916.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/88/LEGIARTI000048868899.xml +--- + +

    Article 916

    + +La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application +des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable +n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à +l'égard de la même partie.
    + +De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été +régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un +appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis +aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré +irrecevable. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_954.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_954.md index 5d7f75680..6dd6e0821 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_954.md +++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_954.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034757214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757214.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869062.xml ---

    Article 954

    -Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à -l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties -et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est -fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur -numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
    +Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux +deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les +prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune +de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces +invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est +annexé.
    Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la -procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des -prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. +procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans +lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement +et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement +critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes -écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de +conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
    La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
    -Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions -et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. -A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur +Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et +moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A +défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
    La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les @@ -46,7 +49,22 @@ confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. @@ -54,13 +72,13 @@ confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.