diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_653.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_653.md
index b14f5bfc8..b269742db 100644
--- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_653.md
+++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_653.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006411020
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411020.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025529088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529088.xml
---
Article 653
-La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
-l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
-résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
-procès-verbal.
+La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
@@ -23,7 +19,7 @@ procès-verbal.
@@ -45,7 +41,7 @@ procès-verbal.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11
@@ -56,8 +52,5 @@ procès-verbal.
2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 647-1, 659
-
diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_663.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_663.md
index 813d6e00e..5cb51dc4c 100644
--- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_663.md
+++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_i/article_663.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006411038
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0663AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411038.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025529092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529092.xml
---
Article 663
Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des
formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de
-la présente section, avec l'indication de leurs dates.
+la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification
+par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure
+auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit
préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il
@@ -26,16 +27,10 @@ en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
@@ -53,14 +48,17 @@ en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
+
+ 2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 654
-
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md
index 61d0559de..c937b2716 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md
@@ -1,30 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412567
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1414AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412567.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025529135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/91/LEGIARTI000025529135.xml
---
Article 1414
-Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice
-doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications
-mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est
-mentionné dans l'acte de signification.
+Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne
+soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter
+verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à
+l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte
+de signification.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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