From 66350eb6823a39eacac3d2e6c5b4b12b95031b7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Oct 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../chapitre_iii/section_iv/article_678.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md index 1db571ea..4b7ee088 100644 --- a/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md +++ b/livre_ier/titre_xvii/chapitre_iii/section_iv/article_678.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411066 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411066.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385822.xml --- ###### Article 678 Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être -préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre -avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de -l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de -notification destiné à la partie.
+préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
-Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la -notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la -cessation de fonctions.
+a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est +notifié aux parties à sa diligence ;
+ +b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de +nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette +formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé +d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec +l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.